Conditions générales d’approvisionnement

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Tous les biens et services acquis par Fisher Scientific Company L.L.C., et par ses sociétés affiliées ou filiales, (« Fisher Scientific ») auprès du fournisseur sont soumis aux conditions générales suivantes :

1. ACCEPTATION. Les présentes conditions générales d’approvisionnement, ainsi que le contrat de distribution, le bon de commande et/ou tout autre accord auquel elles sont annexées (l’ensemble de ces documents est collectivement désigné aux présentes comme l’« Entente »), ne constituent pas une acceptation par Fisher Scientific de toute proposition, soumission ou offre de vente antérieure.

2. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE. La présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et ne peut être modifiée que par un document écrit dûment signé par chaque partie. Fisher Scientific s’oppose, sans avoir besoin d’une autre notification, à toute modalité ou condition supplémentaire figurant dans la confirmation de commande du fournisseur ou dans tout autre document du fournisseur. Toutes les modalités ou conditions supplémentaires contenues dans la confirmation de commande du fournisseur ou dans un autre document du fournisseur ne sont et ne seront d’aucun effet, et ne lieront Fisher Scientific en aucune circonstance, sauf si elles sont acceptées par écrit par Fisher Scientific. L’acceptation ou le rejet par Fisher Scientific d’une ou plusieurs conditions supplémentaires ne constitue pas une acceptation des autres conditions supplémentaires. Les coutumes et usages commerciaux, toute pratique commerciale et toute performance passée sont remplacés par la présente entente et ne doivent pas être utilisés pour interpréter la présente entente.

3. MODIFICATIONS. Fisher Scientific peut modifier sa commande à tout moment, y compris et sans s’y limiter, les quantités, les spécifications, les schémas, les instructions ou le calendrier de livraison. Toute modification de ce type ayant des répercussions importantes sur le temps ou le coût d’exécution du fournisseur donnera droit à un ajustement équitable, soit pour le fournisseur, soit pour Fisher Scientific. Cependant, aucuns frais supplémentaires ne seront autorisés à moins que le fournisseur n’en fasse la demande dans les dix (10) jours après que la modification aura été demandée et autorisée par écrit par Fisher Scientific. Les instructions techniques, les conseils ou les autres renseignements fournis par Fisher Scientific au fournisseur ne constituent pas un changement au sens de la présente disposition ni une indication de poursuivre en dehors de la portée de la présente entente.

4. ANNULATION. Fisher Scientific peut annuler sa commande en totalité ou en partie en avisant le fournisseur, le tout sans responsabilité de la part de Fisher Scientific. L’annulation n’entraîne pas de renonciation à des dommages et intérêts auxquels Fisher Scientific pourrait avoir droit. Tout produit expédié après la notification d’annulation sera renvoyé au fournisseur, à ses frais.

5. INTERDICTION DE PUBLICITÉ. Le fournisseur ne doit pas publier ou faire publier un communiqué de presse, une annonce publique ou une divulgation ou divulguer l’existence des opérations prévues dans la présente entente.

6. LIVRAISON. LE RESPECT DES DÉLAIS EST ESSENTIEL pour le traitement des expéditions destinées à Fisher Scientific. Le fournisseur doit utiliser les transporteurs fournis par Fisher Scientific dans le Guide de transport, sauf lorsque le fournisseur a accepté d’absorber les frais de transport. Le fournisseur doit rapidement aviser par écrit Fisher Scientific de tout retard éventuel ou confirmé dans l’exécution des présentes et doit fournir toutes les informations pertinentes concernant la cause de ce retard. En aucun cas, cependant, une telle notification ne dégagera le fournisseur de ses obligations en vertu de la présente entente. Si la livraison n’est pas effectuée dans les délais prévus, Fisher Scientific pourra se procurer les produits ailleurs et facturer au fournisseur la différence de prix et/ou Fisher Scientific pourra annuler la totalité de la commande ou toute partie non livrée de celle-ci. Toute somme due au fournisseur pourra être compensée par les sommes dues à Fisher Scientific par le fournisseur. Les livraisons doivent être effectuées avec le calendrier établi ou mentionné dans la présente entente et correspondre aux quantités exactes commandées. La société Fisher Scientific ne pourra en aucun cas être tenue responsable des excédents de marchandises expédiés par le fournisseur. Fisher Scientific se réserve le droit, aux frais du fournisseur, de retourner les produits expédiés qui ne sont pas conformes aux conditions de la commande de Fisher Scientific et de la présente entente. Le fournisseur respectera toutes les exigences du Guide des transports aux États-Unis de Fisher Scientific, qui est disponible à l’adresse https://supplierexchange.fishersci.com.

7. GARANTIE. Le fournisseur garantit que ses biens et services (collectivement les « Produits ») : (a) seront conformes à toutes les spécifications et exigences pertinentes; (b) seront de qualité marchande, exempts de vices cachés ou apparents; (c) seront sûrs et adaptés à l’usage auquel ils sont destinés; (d) respecteront les poids, mesures, dimensions véritables, légendes ou descriptions indiqués; (e) seront de qualité comparable à celle de tous les échantillons expédiés à Fisher Scientific, le cas échéant; et (f) doivent être conformes à l’ensemble des lois, règles, règlements, licences, permis, ordonnances, codes et/ou normes applicables. Cette garantie complète les garanties légales ou implicites, les garanties de portée plus large et les garanties de service données à Fisher Scientific par le fournisseur; elle continuera de s’appliquer après l’inspection, les tests, l’acceptation et le paiement, et s’appliquera à Fisher Scientific, à ses successeurs, à ses ayants droit et à ses clients.

8. NON-CONFORMITÉ. Les produits ou services qui ne sont pas conformes aux exigences de la présente entente peuvent faire l’objet d’un rejet, à la seule discrétion de Fisher Scientific. Tous les coûts liés à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, y compris les frais d’emballage et de transport, seront à la charge du fournisseur. En ce qui concerne les frais de transport, la non-conformité s’applique également à la sélection par le fournisseur de transporteurs non autorisés et/ou de modes de transport non autorisés.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ. Le fournisseur ne divulguera pas à des tiers ni n’utilisera les conceptions, les spécifications, les préparations, les renseignements de fabrication et/ou d’autres renseignements exclusifs de Fisher Scientific à d’autres fins que celles prévues dans la présente entente. Le fournisseur doit restituer toutes les données exclusives à Fisher Scientific dès l’exécution de ses obligations en vertu de la présente entente ou à la demande de Fisher Scientific à tout moment antérieurement auxdites obligations. Fisher Scientific est propriétaire des marques de commerce et des noms commerciaux évoquant Fisher Scientific ou les produits Fisher Scientific que Fisher Scientific peut choisir d’utiliser dans la distribution et la vente des produits. Le fournisseur n’a aucun droit ni aucun intérêt sur les marques de commerce et les noms commerciaux de Fisher Scientific. Le fournisseur n’utilisera pas le nom, le nom commercial ou la marque de Fisher Scientific sans l’autorisation écrite préalable de Fisher Scientific. Le fournisseur accorde à Fisher Scientific la licence libre de redevance d’utiliser les marques de commerce du fournisseur sur les produits. Si Fisher Scientific choisit d’utiliser les marques de commerce du fournisseur, Fisher Scientific doit le faire de manière appropriée et devra cesser d’utiliser les marques de commerce du fournisseur dans tout nouveau matériel publié après la résiliation de l’entente. Après la résiliation de la présente entente, le fournisseur accorde à Fisher Scientific le droit de continuer à utiliser les marques de commerce du fournisseur dans le cadre de la vente ou du service de produits. Le fournisseur garantit qu’il conserve tous les droits de propriété ou d’utilisation sur toute marque de commerce, brevet, droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle nécessaire pour la vente des produits à Fisher Scientific conformément à la présente entente (« propriété intellectuelle »), et que l’utilisation par Fisher Scientific de toute propriété intellectuelle en vertu de la présente entente n’entrera pas en conflit avec les droits d’un tiers et ne les enfreindra pas.

10. ÉQUIPEMENT ET OUTILLAGE SPÉCIAL. Fisher Scientific ne remboursera pas au fournisseur le coût de tout équipement ou outil. Tout équipement, outil, gabarit, matrice, accessoire fixe, moule, modèle ou dessin (ci-après dénommés collectivement « outils ») fourni par Fisher Scientific au fournisseur et tout outil fabriqué ou acquis par le fournisseur pour l’exécution de la commande de Fisher Scientific, dont le coût est indiqué séparément ou annoncé dans le prix unitaire, restera ou deviendra la propriété de Fisher Scientific. Tous ces outils doivent être utilisés exclusivement pour l’exécution des commandes de Fisher Scientific. Si des outils doivent être fabriqués ou acquis par le fournisseur, le fournisseur doit soumettre des schémas d’outils reproductibles à Fisher Scientific pour approbation ou au fabricant pour acquisition. Le fournisseur maintiendra les outils en parfait état et les remplacera si nécessaire. Le fournisseur n’apportera aucune modification à ces outils sans l’autorisation écrite exprès de Fisher Scientific. Le fournisseur sera tenu responsable de toute perte ou de tout dommage subi par ces outils lorsqu’ils se trouvent en sa possession. Une fois la commande terminée ou annulée, ces outils seront éliminés selon les instructions de Fisher Scientific.

11. TRAVAIL DANS LES LOCAUX DE FISHER SCIENTIFIC. Si le fournisseur doit accéder aux locaux occupés ou contrôlés par Fisher Scientific (« locaux de Fisher Scientific »), ce dernier les inspectera et mettra en place toutes les mesures de protection nécessaires pour les personnes qui visitent le site. Le fournisseur doit défendre, protéger, indemniser et tenir Fisher Scientific, ainsi que ses remplaçants, ayants droit et employés, à l’abri de toute réclamation, perte, dépense, dommage et responsabilité, qu’ils soient directs, fortuits ou consécutifs, découlant de dommages ou de pertes de biens causés par le fournisseur, ses employés ou toute autre personne, ou résultant de blessures corporelles ou du décès d’employés du fournisseur ou d’autres personnes en raison de leur présence dans les locaux de Fisher Scientific concernés, QUE CES CONSÉQUENCES RÉSULTENT, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, DE LA NÉGLIGENCE DE FISHER SCIENTIFIC OU D’UNE AUTRE FAUTE, PAR ACTION OU OMISSION, Y COMPRIS CELLE DE SES EMPLOYÉS L’INTENTION DE CETTE DISPOSITION EST D’EXONÉRER ET DE PROTÉGER FISHER SCIENTIFIC, AINSI QUE SES SUCCESSEURS, AYANTS DROIT ET EMPLOYÉS, DE TOUTE PERTE DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION DES TRAVAUX PAR LE FOURNISSEUR DANS LES LOCAUX DE FISHER SCIENTIFIC. Le fournisseur maintiendra une assurance contre les accidents du travail couvrant tous les employés exécutant des services liés à cette entente dans les locaux occupés par Fisher Scientific. Le fournisseur devra renoncer à toute disposition de la loi applicable en matière d’indemnisation des accidents du travail qui lui permettrait de s’opposer à sa participation en tant que défendeur supplémentaire ou de se soustraire à sa responsabilité en matière de dommages-intérêts, de contribution ou d’indemnisation.

12. DROIT D’ACCÈS. Fisher Scientific se réserve le droit, pendant les heures normales de bureau, de vérifier les produits achetés dans les locaux du fournisseur et d’inspecter le travail du fournisseur pour s’assurer que toutes les normes et spécifications pertinentes sont respectées. Une telle inspection par Fisher Scientific n’exonère pas le fournisseur de la responsabilité de la qualité des produits ni n’empêche un rejet ultérieur par Fisher Scientific.

13. EMBALLAGE ET EXPÉDITION; Conformité commerciale.

a. La manutention, l’emballage, la mise en caisse, le transport, le factage ou le stockage ne seront pas facturés sans l’autorisation écrite de Fisher Scientific. Le fournisseur doit emballer les produits pour préserver et protéger les produits contre les dommages et/ou la dégradation, et préparer l’expédition conformément aux pratiques commerciales acceptables et à toute loi en vigueur. Le fournisseur devra faire en sorte que les produits soient étiquetés et marqués conformément à toutes les exigences de toutes les lois fédérales, d’État, provinciales et locales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les marquages de l’environnement contrôlé. Le fournisseur doit identifier le numéro de bon de commande de Fisher Scientific sur la facture, le bordereau de marchandises, le connaissement et tous les emballages du fournisseur. Sauf indication contraire, toutes les ventes aux États-Unis doivent respecter la règle FAB au point d’arrivée, toutes les ventes au Canada sont des produits FCA (entrepôt du fournisseur) et les ventes en dehors des États-Unis et du Canada doivent respecter la règle DDP (rendu droits acquittés [lieu désigné par Fisher Scientific]) selon les Incoterms 2010. Lorsque la loi l’exige, le fournisseur doit satisfaire les exigences d’emballage testées pour la performance des Nations-Unies. De plus, que la loi exige ou non l’utilisation d’emballages testés pour leurs performances, tous les emballages doivent satisfaire aux normes 3A de l’International Transportation Safety Association (ITSA). Le fournisseur doit respecter toutes les exigences décrites dans le Guide mondial des fournisseurs de Fisher Scientific, disponible à l’adresse https://supplierexchange.fishersci.com.

b. Le fournisseur doit fournir à Fisher Scientific ce qui suit :

1. Un code des marchandises pour le tarif, provenant du Système harmonisé;

2. Un ECCN (Export Control Classification Number);

3. La catégorie de l’ITAR (International Traffic in Arms Regulation), s’il y a lieu;

4. Les autorisations du CNRC, le cas échéant;

5. Le pays d’origine.

En cas de modification des informations ci-dessus après leur communication initiale, le fournisseur avisera immédiatement Fisher Scientific.

14. TARIFICATION. Les commandes de Fisher Scientific ne doivent pas être exécutées et facturées à des prix supérieurs à ceux figurant sur le bon de commande correspondant. Les prix à payer ou autrement facturés à Fisher Scientific ne doivent pas être supérieurs au prix le plus bas offert par le fournisseur pour ces biens ou services à l’un quelconque de ses autres clients. Le fournisseur est tenu responsable de payer toutes les taxes fédérales, d’État, provinciales et locales de vente, d’utilisation, de revenu, d’accise, de propriété, d’emploi et autres taxes similaires ou différentes de ce qui précède, encourues ou prélevées sur ou dans le cadre de la fabrication de biens ou de la prestation de services, ou relatives à la propriété par le fournisseur. Fisher Scientific ne sera responsable que des taxes découlant de sa possession des produits. Le fournisseur doit indemniser Fisher Scientific de toute perte, dette ou dépense (y compris les frais raisonnables d’avocat) résultant du défaut de paiement par le fournisseur de ces taxes, frais, droits, cotisations, charges ou obligations.

15. PAIEMENT. Le paiement par Fisher Scientific ne constitue pas une acceptation des produits/marchandises ou des services rendus.

16. TITRE. Le fournisseur garantit un titre complet et illimité sur tous les biens et services fournis dans le cadre de la présente entente, libre de tout privilège, toute sûreté et tout grèvement. Le fournisseur demeure responsable du soin, de la garde, du contrôle et du titre de tous les produits jusqu’à ce que Fisher Scientific en prenne physiquement possession ou en convienne autrement par écrit. Le fournisseur assume l’entière responsabilité de son travail et de la fabrication des produits jusqu’à leur achèvement et leur acceptation par Fisher Scientific. En cas d’accident, de destruction ou de dommage aux produits avant leur réalisation finale et leur acceptation, le fournisseur devra réparer ou remplacer ces produits à ses propres frais et à la satisfaction de Fisher Scientific.

17. PRODUITS DANGEREUX. Le fournisseur informera Fisher Scientific par écrit au plus tard à la signature de la présente entente si les produits fournis sont soumis à des lois ou réglementations relatives aux substances dangereuses ou toxiques, que ce soit pour l’expédition ou l’utilisation ou, lors de l’élimination, à des réglementations régissant les déchets dangereux, ou à toute autre loi ou réglementation applicable en matière d’environnement, de santé ou de sécurité. Le fournisseur fournira à Fisher Scientific des copies électroniques des fiches de données de sécurité (FDS) en vigueur. Les FDS devront être fournies à Fisher Scientific dans les plus brefs délais au fur et à mesure de leurs mises à jour/révision. Les étiquettes et les fiches de données de sécurité doivent être conformes à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la Proposition 65 de la Californie, le règlement « OSHA Hazard Communication Rule », le Règlement sur les produits dangereux (SIMDUT 2015), le règlement CLP de l’UE, le règlement REACH et la directive RoHS. Les instructions relatives à l’expédition, à la manipulation, aux avertissements et aux fiches de données de sécurité doivent être fournies pour chaque expédition. Le fournisseur fournira, à Fisher Scientific et à son client, les FDS en vigueur pour tous les produits dangereux et les informations sur les produits demandées par Fisher Scientific aux fins de classification réglementaire appropriée. Le fournisseur doit travailler de bonne foi avec Fisher Scientific pour fournir la FDS dans l’emballage du produit ou à la demande de Fisher Scientific. Le fournisseur doit accepter, dans ses locaux, tous les produits invendus ou périmés de Fisher Scientific contenant des produits chimiques, des matériaux ou des substances dangereux, en vue de leur élimination, recyclage ou réutilisation. Fisher Scientific sera responsable des frais d’emballage et de transport vers le fournisseur. Le fournisseur sera responsable de tous les autres coûts, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts associés à l’élimination, au recyclage ou à l’utilisation par le fournisseur.

18. BREVETS. Le fournisseur garantit que la fabrication, l’utilisation et la vente des produits n’enfreignent aucun brevet, nom commercial, droit d’auteur, marque de commerce ou tout autre droit de propriété d’un tiers. Le fournisseur doit indemniser et exonérer Fisher Scientific (et ses agents, représentants, employés, cadres, directeurs, affiliés, successeurs, ayants droit et clients) de toute réclamation, demande, action, dommage et responsabilité (y compris les frais de justice) impliquant la violation d’un brevet, d’une marque de commerce, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou l’appropriation illicite d’un secret commercial, du fait de la fabrication, de l’utilisation ou de la vente de ces produits par Fisher Scientific. Si l’un des produits fait, ou de l’avis de Fisher Scientific, peut faire l’objet d’une réclamation, d’une poursuite ou d’une procédure pour contrefaçon d’un brevet, le fournisseur, au choix de Fisher Scientific et à ses frais, (i) obtiendra pour Fisher Scientific le droit d’utiliser, de louer ou vendre le produit, (ii) remplacer le produit, (iii) modifier le produit, ou (iv) retirer le produit et rembourser le prix d’achat total payé par Fisher Scientific.

19. INDEMNITÉ ET ASSURANCE. Le fournisseur doit indemniser et exonérer Fisher Scientific (et ses agents, représentants, employés, cadres, directeurs, affiliés, successeurs, ayants droit, clients, et tout utilisateur ultérieur des produits) de toute réclamation, demande, action, dommage et responsabilité (y compris les frais raisonnables d’avocat) liés de quelque manière que ce soit aux biens ou services fournis à Fisher Scientific dans le cadre des présentes, à la violation de l’une des Conditions générales contenues dans les présentes, ou à tout acte ou omission du Fournisseur, de ses agents, de ses employés ou de ses sous-traitants. Si des produits défectueux ou non conformes nécessitent un rappel, le fournisseur assumera tous les coûts et dépenses liés à ce rappel, y compris, sans s’y limiter, les frais de notification des clients, de retour des produits, de remboursement des clients, les pertes de profits ainsi que toute dépense engagée pour respecter les obligations envers des tiers. Le fournisseur doit obtenir et maintenir une assurance responsabilité pour les produits et une assurance responsabilité contractuelle pour la présente Entente, le cas échéant, auprès d’un ou plusieurs assureurs ayant une cote A- ou supérieure, désignant Fisher Scientific comme assuré supplémentaire (avenant fournisseurs à formule étendue), avec des limites minimales de 2 000 000 $ dans chaque cas. Le fournisseur doit fournir rapidement à Fisher Scientific une attestation d’assurance et des certificats de renouvellement d’assurance attestant des couvertures et des limites susmentionnées. Le fournisseur ne peut annuler, réduire ou modifier l’assurance de quelque manière que ce soit sans en informer par écrit la société Fisher Scientific au moins trente (30) jours à l’avance.

20. RESPECT DES LOIS. Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois, normes et ordonnances et à tous les décrets, règlements et codes internationaux, fédéraux, d’État, provinciaux, de comté et municipaux applicables dans le cadre de l’exécution des présentes et est responsable de tous les frais liés à cette conformité et aux licences, permis, certifications, obligations, taxes, droits, droits de douane et autres frais. Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois et exigences douanières des États-Unis (y compris spécifiquement la Loi sur l’administration des exportations des États-Unis), le Canada et chaque pays dans lequel les produits sont fabriqués ou susceptibles d’être acheminés en ce qui concerne (a) l’étiquetage des produits et de leur emballage, et (b) les processus d’exportation et d’importation et la distribution ultérieure des produits à Fisher Scientific et/ou aux clients de Fisher Scientific, y compris la préparation et la soumission de toute la documentation requise, ainsi que le paiement de l’ensemble des taxes, droits, droits de douane et dépenses similaires. En outre, le fournisseur garantit (i) qu’il ne fournira PAS de produits qui, en tout ou en partie, ont été transférés, exportés ou importés, directement ou indirectement, à partir d’un pays ou d’une nation de celui-ci, soumis à des restrictions en vertu des lois et règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, l’inclusion sur la liste noire des fournisseurs des Règlements sur l’administration des exportations, ou sur toute liste similaire publiée par un organisme américain ou étranger; (ii) Le fournisseur n’est ni établi dans un pays soumis à des restrictions, ni sous son contrôle, ni ressortissant ou résident d’un tel pays. (iii) Les produits n’ont pas été fabriqués, en tout ou en partie, par du travail carcéral, du travail en atelier clandestin, des formes abusives de travail des enfants, du travail forcé ou par toute autre pratique de travail en violation des lois applicables; et (iv) sauf accord écrit contraire entre Fisher Scientific et le fournisseur, ce dernier sera l’importateur officiel des produits, se conformera à toutes les lois applicables, assumera l’ensemble des frais et prendra en charge toutes les obligations liées à son rôle d’importateur officiel.

21. AFFECTATION. Le fournisseur ne doit pas céder les droits de la présente entente ou tout droit ou travail effectué dans le cadre de cette entente sans le consentement écrit préalable de Fisher Scientific. Toute tentative d’affectation sans ce consentement sera nulle et non avenue et pourra constituer un motif de résiliation.

22. RENONCIATION. Le fait que Fisher Scientific n’exerce pas un droit, qu’il l’exerce avec retard ou qu’il ne l’exerce qu’en partie ne constitue pas une renonciation et n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce même droit, pouvoir ou privilège.

23. VALIDITÉ DES CLAUSES. Si une partie ou une clause de la présente entente est jugée non valide, nulle ou inapplicable, cette décision n’affectera pas les autres parties ou clauses de la présente entente.

24. LOI APPLICABLE ET LIEU DE JURIDICTION. La présente entente est régie par les lois du Commonwealth de Pennsylvanie, indépendamment de toute disposition relative à des conflits de lois. Les tribunaux de l’État et les tribunaux fédéraux situés dans le comté d’Allegheny, en Pennsylvanie, ont une juridiction exclusive sur tous les litiges. Les parties consentent à cette juridiction, acceptent la signification des actes de procédure par courrier et renoncent à toute contestation de compétence ou de lieu de juridiction. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies (NU) sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la vente de marchandises en vertu de la présente entente.

25.CONFIDENTIALITÉ. Chaque partie (« Destinataire ») doit considérer comme confidentiels les renseignements fournis par l’autre partie (« Divulgateur ») (ces renseignements sont désignés ci-après les « Renseignements confidentiels »). Les noms, les adresses, les principales personnes-ressources des clients de Fisher Scientific, l’historique d’achats des clients, les documents et les renseignements liés à la commercialisation, à la vente ou à la distribution de tout produit constituent les renseignements confidentiels de Fisher Scientific, même si ces renseignements ne sont pas marqués comme « confidentiels ». Par ailleurs, les conditions de la présente entente constituent des renseignements confidentiels. Le fournisseur doit limiter les renseignements confidentiels qu’il fournit à Fisher Scientific aux renseignements concernant les sources, le développement de nouveaux produits et les informations financières, à moins que Fisher Scientific ne consente à la divulgation de renseignements supplémentaires. Si des renseignements confidentiels sont échangés conformément à ces lignes directrices, ils seront conservés par le destinataire à titre confidentiel pendant la durée de la présente entente et pendant une période de cinq (5) ans après la résiliation de la présente entente. La transmission des renseignements confidentiels est soumise à la condition qu’ils soient utilisés exclusivement pour l’exécution de la présente entente. Le destinataire ne doit ni utiliser, ni publier, ni divulguer les renseignements confidentiels, en tout ou en partie, à d’autres fins que celles prévues dans la présente entente. Dans ce paragraphe, les restrictions en matière de divulgation et d’utilisation ne s’appliquent pas aux renseignements dont le destinataire peut prouver par écrit qu’il en avait connaissance au moment de leur réception, ou qui peuvent être obtenus auprès de tiers qui ne sont pas, à la connaissance du destinataire, liés par une entente de confidentialité avec le divulgateur, ou qui sont dans le domaine public, ou qui peuvent être obtenus de manière indépendante sans utiliser les renseignements confidentiels..

26.GRATIFICATION. Ni le fournisseur, ni quiconque ayant un lien avec le fournisseur, ne doit accepter ou avoir accepté, ou donner ou convenir de donner, une quelconque gratification de la part d’une personne, y compris, mais sans s’y limiter, de Fisher Scientific, en relation avec l’achat des produits.

27. DROITS DE VÉRIFICATION. Pendant la durée de la présente entente ou pendant une période raisonnable après sa résiliation, Fisher Scientific a le droit, moyennant un préavis raisonnable et pendant les heures ouvrées normales, de vérifier les locaux et les dossiers du fournisseur, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire. Toutes les vérifications seront assujetties à la présente entente et à toute entente de confidentialité existant entre le fournisseur et Fisher Scientific. Fisher Scientific peut embaucher un prestataire extérieur pour aider aux vérifications et, dans ce cas, le prestataire extérieur ne sera pas tenu de signer une entente de confidentialité distincte, sous réserve que ce prestataire soit assujetti à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que les obligations de confidentialité figurant dans les ententes pertinentes entre le fournisseur et Fisher Scientific. Fisher Scientific déploiera des efforts commercialement raisonnables pour limiter au maximum tout inconvénient pour le fournisseur découlant de toute vérification.

28. MINÉRAUX DE CONFLIT. Le fournisseur doit s’assurer que les pièces et les produits fournis qui contiennent des « minéraux de conflit » (c’est-à-dire de la columbite-tantalite [coltan], de la cassitérite [étain], de l’or, de la wolframite [tungstène] ou leurs dérivés) ne sont pas liés aux conflits en République Démocratique du Congo (c’est-à-dire que ces « minéraux de conflit » ne financent pas ou ne soutiennent pas directement ou indirectement des groupes armés en République démocratique du Congo ou dans un pays limitrophe). Le fournisseur mettra en place ou a déjà établi des politiques appropriées, des cadres de diligence raisonnable et des systèmes de gestion conçus pour atteindre cet objectif. Le fournisseur fournira ces renseignements à Fisher Scientific et prendra toutes les autres mesures demandées par Fisher Scientific afin de lui permettre de se conformer à ses obligations en vertu des règlements de la SeC (Securities and Exchange Commission), adoptés en application de l’article 13(p) du Securities Exchange Act de 1934, tel que modifié.

29.DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉSPUBLICS :

a. Le fournisseur doit respecter les exigences des règlements 41 CFR §§ 60-1.4(a), 60-300.5(a) et 60-741.5(a). Ces règlements interdisent toute discrimination à l’encontre des personnes qualifiées en raison de leur statut d’anciens combattants protégés ou de personnes en situation de handicap, ainsi que toute discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou la nationalité. De plus, ces règlements exigent que les entrepreneurs principaux et les sous-traitants concernés prennent des mesures concrètes pour embaucher et pour faire progresser dans son emploi toute personne, et ce sans égard à sa race, sa couleur, sa religion, son sexe, sa nationalité, son statut protégé d’ancien combattant ou de personne handicapée.

b. Le fournisseur doit inscrire l’origine des produits conformément aux spécifications de Fisher Scientific, aux exigences américaines en vertu du règlement 19 CFR § 134 et à l’ensemble des autres lois, réglementations, codes, normes, ordonnances et décrets applicables. À la demande de Fisher Scientific, le fournisseur fournira rapidement une certification attestant du pays d’origine de ces produits et/ou matériaux achetés. Le fournisseur doit protéger, indemniser, exonérer et dégager Fisher Scientific de toute responsabilité à l’égard de toutes poursuites, réclamations, responsabilités, pertes, privilèges et demandes (y compris les honoraires raisonnables d’avocats), amendes, coûts, sanctions pénales et civiles, causes d’action ou toute autre obligation découlant de ou liée de quelque manière que ce soit au non-respect par le fournisseur de toute loi, réglementation et/ou autre exigence applicable.

c. Dans la mesure où les produits sont des articles commerciaux au sens du règlement fédéral sur les acquisitions (Federal Acquisition Regulation, FAR) 2.101 (« Produits commerciaux »), FAR 52.212-5(e)(1) seulement, sont intégrés à la présente entente. Conformément au titre 48 du FAR, la société Fisher Scientific est tenue de transmettre des clauses contractuelles spécifiques à ses sous-traitants. Le fournisseur accepte le transfert obligatoire des clauses contractuelles en vertu du Règlement FAR 52.212-5(e). De plus, Fisher Scientific peut également demander par écrit, et le fournisseur l’accepte, que les flux obligatoires du fournisseur soient intégrés à un bon de commande spécifique et/ou à une entente signée par le fournisseur et Fisher Scientific.

d. Le fournisseur doit se conformer à la clause FAR 52.204-23 – Interdiction de conclure un contrat pour du matériel, des logiciels et des services développés ou fournis par Kaspersky Lab et d’autres entités concernées (JUILLET 2018).

e. Dans la mesure où les produits sont des produits commerciaux comprenant des composants électroniques ou des assemblages contenant des composants électroniques, le fournisseur doit se conformer au supplément au Règlement d’acquisition fédéral de la défense (DFARS) 252.246-7007 – Système de détection et d’évitement des pièces électroniques contrefaites par les sous-traitants

f. Si le fournisseur fournit des produits logiciels (définis ci-dessous) à Fisher Scientific aux fins d’utilisation dans le cadre de l’exécution des contrats ou sous-contrats du gouvernement fédéral des États-Unis, il doit se conformer à toutes les exigences gouvernementales pertinentes, y compris, mais sans s’y limiter, au décret exécutif 14028, au mémorandum M-22-18 de l’OMB et au mémorandum M-23-16 de l’OMB (« exigences en matière de logiciels du gouvernement des États-Unis »). Le fournisseur doit s’assurer que tous les produits logiciels fournis à Fisher Scientific ou à ses clients sont développés conformément aux pratiques de développement de logiciels sécurisés, y compris, au moins, les normes énoncées dans les exigences logicielles du gouvernement des États-Unis. Tel qu’utilisé aux présentes, le terme « produits logiciels » comprend tous les microprogrammes, systèmes d’exploitation, applications et services d’application (p. ex., les logiciels infonuagiques), ainsi que les produits contenant des logiciels.

30.MARCHANDISES DANGEREUSES.

a. Si les produits sont des piles au lithium, en contiennent ou sont emballés avec de telles piles, les piles doivent se conformer aux dispositions du chapitre 2.94 du Règlement type de l’ONU sur le transport des marchandises dangereuses et satisfaire les exigences de chaque test du Manuel d’épreuves et de critères, partie III, sous-section 38.3. Le fournisseur accepte de fournir, sur demande, le résumé des tests réalisés sur les piles au lithium tel que requis par les documents de l’ONU susmentionnés. De plus, le fournisseur devra remplir une attestation concernant les piles ou batteries au lithium, la disponibilité des résumés de tests, ainsi que sa conformité aux règlements modèles de l’ONU sur le transport des marchandises dangereuses, à l’IATA, à l’IMDG, au règlement sur les matières dangereuses du Ministère des transports des États-Unis et à l’ADR. Le fournisseur ne doit pas expédier les piles au lithium-ion UN3480 (autonomes) avec un état de charge supérieur à 30 % de leur capacité nominale, conformément à l’instruction d’emballage 965 de l’IATA.

b. Les emballages conformes aux spécifications de l’ONU, destinés à contenir des marchandises dangereuses par l’utilisateur final, y compris, sans s’y limiter, les fûts vides, les boîtes et les trousses de confinement des déversements, doivent être accompagnés d’instructions de fermeture lors de l’expédition du produit, conformément au 49 CFR 178.2(c). Les consignes de fermeture peuvent être imprimées directement sur l’emballage ou fournies sous forme de copie papier accompagnant le produit.

c. Toutes les expéditions de matières dangereuses en vertu de la présente entente doivent être conformes aux règlements décrits dans la norme 49 CFR 173.24 concernant la manipulation, l’emballage, l’étiquetage et le transport des matières dangereuses. Les emballages du fournisseur contenant des matières dangereuses doivent être conçus, fabriqués, entretenus, remplis et fermés de manière à ce que, dans des conditions normales de transport, ces matières dangereuses ne soient pas libérées.

31. EXIGENCES EN MATIÈRE DE QUALITÉ. Le fournisseur convient spécifiquement de ce qui suit (ou accepte d’exiger la conformité du fabricant du produit concernant ce qui suit) :

(a) Fisher Scientific peut exiger qu’une enquête soit menée et qu’une réponse soit donnée en cas de plainte. Si une enquête est nécessaire, le fournisseur répondra dans les dix (10) jours ouvrables. La réponse doit comprendre la cause fondamentale, les mesures de contrôle et les actions correctrices/préventives.

(b) En ce qui concerne les changements apportés aux produits et/ou aux processus, le fournisseur doit communiquer, dans un délai de 30 jours avant leur mise en œuvre, tout changement de matière première, de formulation ou de processus à Fisher Scientific par l’entremise du site https://supplierexchange.fishersci.com.

(c) Le fournisseur doit collaborer avec les services d’assurance de la qualité et de réglementation de Fisher Scientific pour toute communication aux clients. Voici des exemples de telles communications : (i) des problèmes de qualité, (ii) rappels, (iii) rapports sur les dispositifs médicaux, (iv) des rapports de corrections et de retraits, et (v) un suivi des dispositifs médicaux. Le fournisseur doit communiquer à Fisher Scientific par l’intermédiaire du site https://supplierexchange.fishersci.com. Fisher Scientific devra transmettra une liste de coordonnées des clients au fournisseur aux fins de communications par le fournisseur. Le fournisseur est tenu d’envoyer rapidement l’avis de rappel à tous les clients de Fisher Scientific.

Si l’utilisateur final des produits ou services est lié d’une manière ou d’une autre à des programmes fédéraux de soins de santé, la disposition suivante s’applique :

32. REPRÉSENTATIONS DES SOINS DE SANTÉ. Le Special Advisory Bulletin de l’Office of Inspector General (« OIG ») des États-Unis sur l’effet des exclusions sur la participation aux programmes fédéraux de soins de santé clarifie le pouvoir de sanction de l’OIG d’imposer des amendes civiles et de refuser le remboursement, dans le cadre des programmes fédéraux de soins de santé, de tous les produits ou services si les produits ou services sont fournis par une entité exclue. (Federal Register, 30 septembre 1999, Vol. 64, No. 189, pp. 52791-52794.) Le Special Advisory Bulletin de l’OIG stipule précisément que « les articles ou équipements vendus par un fabricant ou un distributeur exclu, utilisés dans le traitement des bénéficiaires et remboursés, directement ou indirectement, par un programme fédéral de soins de santé, violent l’exclusion de l’OIG ». Le fournisseur déclare et garantit que ni lui-même, ni ses filiales ou entreprises affiliées, ni aucun de leurs dirigeants, administrateurs ou autres membres clés du personnel, n’ont fait l’objet (a) d’une condamnation ou d’une menace de condamnation pour une infraction liée aux soins de santé, qu’elle soit fédérale ou étatique, ou (b) d’une exclusion, d’une menace d’exclusion, d’une interdiction ou de toute autre mesure les rendant non admissibles à participer à un programme de soins de santé fédéral ou étatique, tel que défini à l’article 42 U.S.C. § 1320a-7b(f), par une autorité fédérale ou d’état (collectivement désignés comme « Exclus »). Si le fournisseur, l’une de ses filiales ou entreprises affiliées, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs ou autres membres clés du personnel est exclu ou reçoit une notification d’intention d’exclusion de la part des autorités concernant la participation à un programme de soins de santé fédéral ou étatique, le fournisseur devra en informer Fisher Scientific par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures. Dès réception de cette notification, Fisher Scientific aura le droit, à sa seule discrétion, de résilier immédiatement la commande et/ou la présente entente, sans frais ni pénalité. En cas de violation ou de non-respect par le fournisseur de l’une des dispositions du présent paragraphe, le fournisseur accepte d’indemniser et d’exonérer Fisher de toute responsabilité en cas de perte, de réclamation, de poursuite, de dépense ou d’obligation résultant d’une telle violation ou d’un tel non-respect, y compris, mais sans s’y limiter, les sanctions, pénalités ou amendes encourues en vertu de la Civil Monetary Penalty Law des États-Unis (article 1128A de la Social Security Act des États-Unis), de la Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 des États-Unis et de la Balanced Budget Act de 1997 des États-Unis.

Si les produits à fournir sont des produits de marque privée de Fisher Scientific, les dispositions suivantes s’appliquent :

33. EMBALLAGES ET MARQUAGES DES PRODUITS DE MARQUE PRIVÉE. Tousles produits de marque privée afficheront les marques de commerce et l’étiquetage de Fisher Scientific, tels que déterminés par Fisher Scientific et communiqués au fournisseur. Le fournisseur ne doit pas modifier les illustrations, l’étiquetage ou l’emballage de Fisher Scientific sans l’autorisation écrite préalable de Fisher Scientific. Le fournisseur doit vérifier et examiner périodiquement l’emballage et l’étiquetage de tous les produits qui sont une marque privée de Fisher Scientific afin de s’assurer de la conformité avec les dispositions du présent paragraphe et de l’adéquation des avertissements et des instructions du produit. Le fournisseur se conformera à toute demande de modification de l’étiquetage et de l’emballage des produits, comme raisonnablement demandée par Fisher Scientific.

34. SPÉCIFICATIONS DU PRODUIT. Fisher Scientific et le Fournisseur conviendront mutuellement des caractéristiques de base, des spécifications et de la conception industrielle (y compris l’emplacement de l’usine où le produit ou la gamme de produits sera fabriqué) pour chaque produit ou gamme de produits, avant la fabrication de tout produit. De plus, chaque produit sera conforme aux spécifications convenues par écrit entre Fisher Scientific et le fournisseur. Le fournisseur obtiendra le consentement écrit de Fisher Scientific avant d’apporter tout changement aux spécifications, au design industriel ou au lieu de fabrication de tout produit. Le fournisseur fournira les spécifications du produit et les documents de certification raisonnablement demandés par Fisher Scientific. Le fournisseur doit signaler tout changement, avant sa mise en œuvre, au service d’assurance de la qualité de Fisher Scientific par courriel à changenotifications.ccg@thermofisher.com.

35. DROITS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DE MARQUE PRIVÉE. Fisher Scientific (et ses sociétés affiliées telles qu’indiquées par Fisher Scientific dans un avis au fournisseur) détiendra le droit mondial exclusif de vendre des produits sous le nom et les marques de commerce de Fisher Scientific. Le fournisseur ne pourra vendre à un tiers aucun produit portant une marque de commerce, un nom commercial ou un logo appartenant à Fisher Scientific, sauf avec l’autorisation écrite préalable de Fisher Scientific, laquelle autorisation peut être refusée ou révoquée à tout moment, avec ou sans motif.

36. DROITS DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS DE MARQUE PRIVÉE. Les dispositions suivantes s’ajouteront aux droits de propriété décrits au paragraphe 9 des présentes conditions générales d’approvisionnement. Fisher Scientific accorde par la présente au fournisseur un droit et une licence non exclusifs pour utiliser sa marque de commerce « Fisher Scientific brand » et tout autre nom commercial ou logo désignés par Fisher Scientific (collectivement la « marque sous licence ») en relation avec les produits, sous réserve des conditions et des limites suivantes :

(a) Le fournisseur ne doit pas utiliser la marque sous licence dans le cadre de la vente de produits à toute personne ou entité autre que Fisher Scientific (ou l’une des sociétés affiliées ou ayants droit de Fisher Scientific, comme indiqué par Fisher Scientific);

(b) Le fournisseur doit obtenir l’approbation écrite préalable de Fisher Scientific avant d’utiliser une affiche, une étiquette, un matériau d’emballage, une publicité ou tout autre élément sur lequel figure la marque sous licence;

(c) La durée de la licence non exclusive d’utilisation de la marque sous licence coïncide avec la durée de la présente entente;

(d) Le fournisseur ne pourra en aucun cas utiliser une marque identique ou similaire pouvant être confondue avec la marque sous licence, à des fins non liées à la vente des produits;

(e) Le fournisseur n’a aucun droit, titre ou intérêt sur la marque sous licence (sauf le droit d’utiliser la marque sous licence conformément à la présente entente);

(f) La marque sous licence est la propriété exclusive de Fisher Scientific et toute utilisation par le fournisseur de la marque sous licence profite à Fisher Scientific;

(g) Le fournisseur se gardera de remettre en cause ou de faire remettre en cause la validité de la marque sous licence ou le droit de propriété de Fisher Scientific, pour quelque motif que ce soit;

(h) Le fournisseur s’engage à ne pas utiliser la marque sous licence d’une manière qui porterait atteinte ou détruirait directement ou indirectement sa valeur pour Fisher Scientific;

(i) En cas d’expiration ou de résiliation de la présente entente, le Fournisseur cessera immédiatement toute utilisation de la marque sous licence, à l’exception de l’utilisation nécessaire pour remplir ses obligations en vertu de la présente entente, et, à ses frais et à la demande de Fisher Scientific, le fournisseur remettra à Fisher Scientific les affiches, les étiquettes, les matériaux d’emballage, les publicités et tous les autres éléments portant la marque sous licence qui sont alors en sa possession ou les détruira et, à la demande de Fisher Scientific, remettra à Fisher Scientific un certificat de destruction signé par un membre de la direction du fournisseur;

(j) Le Fournisseur devra informer Fisher Scientific de toute utilisation non autorisée de marques similaires pouvant être confondues avec la marque sous licence qui est portée à l’attention du fournisseur;

(k) La présente licence ne peut être cédée de quelque manière que ce soit par le fournisseur, et le fournisseur n’a pas le droit d’accorder une sous-licence, sauf accord écrit spécifique de Fisher Scientific.

(l) Fisher Scientific est le propriétaire de tous les schémas, caractéristiques et plans de distribution ou modèles des produits qu’il développe, qu’ils soient en lien ou non avec le fournisseur.

37.FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ. Les Fiches de données de sécurité (FDS) et les étiquettes de mise en garde contre les dangers contiendront les coordonnées du Fournisseur en cas d’urgence, et le Fournisseur répondra immédiatement à tous les appels de Fisher Scientific ou d’un client, selon le cas.

Si les produits sont réglementés par la Food & Drug Administration (FDA) des États-Unis, les dispositions suivantes s’appliqueront :

38. EXIGENCES DE CONFORMITÉ DE LA FDA. Le fournisseur doit se conformer à la réglementation de la FDA, telle que décrite dans le titre 21 du CFR. (Aliments, médicaments et dispositifs Médicaux) § 1-1499. Si le fournisseur n’est pas le fabricant du produit, le fournisseur doit s’assurer que le fabricant respecte la réglementation de la FDA. Sans limitation, le fournisseur convient spécifiquement de ce qui suit (ou accepte d’exiger la conformité du fabricant du produit concernant ce qui suit) :

(a) Le fournisseur devra s’assurer de l’enregistrement adéquat de tous les établissements et produits impliqués dans les cycles de développement, de fabrication et de distribution des produits et se conformer à toutes les lois, réglementations ou normes industrielles applicables.

(b) Le fournisseur doit s’enregistrer et rester enregistré auprès de la FDA en tant que développeur des spécifications et fabricant du produit. Si le fournisseur n’est pas le fabricant du produit, le fournisseur veillera à ce que le fabricant s’enregistre et demeure enregistré auprès de la FDA en tant que développeur des spécifications et fabricant du produit.

(c) Le fournisseur doit s’assurer que tous les dispositifs médicaux produits dans son ou ses établissements sont répertoriés auprès de la FDA et sont conformes au CFR Titre 21, sous-chapitre H, partie 807 de la FDA.

(d) Le fournisseur doit enregistrer auprès de la FDA tous les établissements étrangers fabriquant des produits réglementés par la FDA conformément aux lois et règlements applicables et accepte par la présente d’effectuer des vérifications de routine de ces établissements étrangers pendant la durée de la présente entente. Le fournisseur doit s’assurer que chaque établissement étranger est enregistré auprès de la FDA en tant qu’exportateur.

(e) Le fournisseur doit effectuer toutes les fonctions d’assurance qualité des produits, les rapports sur les dispositifs médicaux, les rapports de corrections et de retraits et le suivi des dispositifs médicaux en temps opportun et comme l’exigent les lois et les règlements fédéraux. Si le fournisseur n’est pas le fabricant du produit, il doit s’assurer que le fabricant s’occupe de toutes les fonctions de qualité des produits, des rapports sur les dispositifs médicaux, des rapports de corrections et de retraits et du suivi des dispositifs médicaux en temps opportun et comme l’exigent les lois et les règlements fédéraux. Le fournisseur doit aviser Fisher Scientific de manière appropriée des mesures correctrices, des rappels et des arrêts de mise en marché.

(f) Le fournisseur doit s’assurer que tous les produits nécessitant une stérilisation sont conformes à l’ensemble des lois applicables et aux bonnes pratiques de fabrication, telles que définies par les règlements de la FDA.

(g) Le fournisseur conservera toute la documentation requise, comme l’exigent les règlements de la FDA et le système de qualité du fournisseur. En outre, le fournisseur doit se conformer à la réglementation sur les systèmes de qualité (21 C.F.R. § 820) et maintenir un processus permettant de documenter cette conformité. Le Fournisseur mettra toute cette documentation à la disposition de Fisher Scientific (ou de son représentant) pour examen.

(h) Le fournisseur devra collaborer avec Fisher Scientific pour permettre à Fisher Scientific (ou à son représentant) de vérifier le fournisseur ou l’un de ses fabricants dans la chaîne d’approvisionnement, au besoin et sur demande.

(i) Le fournisseur, en tant que concepteur de la spécification et fabricant, sera responsable, au besoin, des notifications la FDA en vertu du Règlement 21 CFR. § 1-1499. Si le fournisseur n’est pas le fabricant du produit, le fournisseur demandera au concepteur de la spécification et au fabricant de fournir lesdites notifications.

(j) Dans le cas où le fournisseur fabrique ou transporte les produits d’une manière nécessitant la conformité avec l’équivalent d’une réglementation américaine dans un autre pays. Si la FDA des États-Unis peut avoir compétence (p. ex., République populaire de Chine), le fournisseur devra également se conformer aux lois et réglementations de ce pays relatives à la commercialisation, à la fabrication, à la distribution ou au transport des produits.

39. RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA FDA. Le fournisseur doit fournir les renseignements suivants à Fisher Scientific concernant chaque produit régi par la FDA :

1) Numéro d’inscription du dispositif médical de la FDA (MDL)

2) Code du produit de la FDA (code alpha à 3 chiffres)

3) Description du dispositif par la FDA

4) Numéro 510k (le cas échéant)

5) Numéro de l’établissement

6) GTIN – Numéro d’identification de commerce mondial

Si le fournisseur n’est pas le fabricant du produit, le fournisseur s’assurera que le fabricant se conforme à ce qui précède (points 1 à 6) et obtiendra et fournira ces renseignements à Fisher Scientific.

Si les produits sont réglementés par Santé Canada au titre d’instrument médical, les dispositions suivantes s’appliqueront :

40. LES EXIGENCES DE CONFORMITÉ DE SANTÉ CANADA. Le fournisseur doit se conformer aux règlements de Santé Canada, tels que détaillés dans le Règlement sur les instruments médicaux (CMDR). SOR/98-282. Si le fournisseur n’est pas le fabricant du produit, le fournisseur doit s’assurer que le fabricant se conforme aux exigences énoncées aux présentes. On entend par fabricant une personne qui vend un instrument médical sous son propre nom ou sous une marque, un design ou modèle, une marque de commerce ou tout autre nom ou marque dont elle est propriétaire ou qu’elle contrôle, et qui est responsable de la conception, de la fabrication, de l’assemblage, du traitement, de l’étiquetage, de l’emballage, de la remise à neuf ou de la modification de l’instrument, ou de l’assignation d’une finalité à ce dernier, que ces tâches soient effectuées par cette personne ou pour son compte. Sans limitation, le fournisseur convient spécifiquement de ce qui suit (ou accepte d’exiger la conformité du fabricant concernant ce qui suit) :

(a) Le Fournisseur doit obtenir une licence d’établissement d’instruments médicaux (LEIM) de Santé Canada à titre de fabricant du produit (classes II, III et IV). Si le fournisseur n’est pas le fabricant du produit, le fournisseur s’assurera que le fabricant dispose d’une LEIM pour les produits et qu’il demeure à jour avec la LEIM de Santé Canada.

(b) Le Fournisseur doit s’assurer que tous les instruments médicaux (classes II, III et IV) fabriqués dans son ou ses établissements sont inscrits sur la Liste courante des instruments médicaux homologués (MDALL) de Santé Canada et sont conformes à la réglementation en vigueur en vertu du Règlement sur les instruments médicaux SOR/98-282..

(c) Le fournisseur doit s’occuper de tous les problèmes relatifs à la qualité du produit, des déclarations obligatoires sur les instruments médicaux, des rapports de corrections et de retraits et le suivi des appareils médicaux doivent être générés par le fournisseur dans un délai raisonnable et comme l’exigent les lois et les règlements fédéraux du Canada, avec un avis approprié fourni à Fisher Scientific.

(d) Le fournisseur doit s’assurer que tous les produits nécessitant une stérilisation sont conformes à l’ensemble des lois applicables et aux bonnes pratiques de fabrication, telles que définies par les règlements de Santé Canada.

(e) Le fournisseur devra conserver toute la documentation requise, comme l’exigent les règlements canadiens et le système de la qualité du fournisseur. De plus, le fournisseur doit se conformer et maintenir un processus pour documenter la conformité en vertu du Règlement sur les instruments médicaux SOR/98-282. Le fournisseur mettra toute cette documentation à la disposition de Fisher Scientific (ou de son représentant) pour examen.

(f) Le fournisseur devra collaborer avec Fisher Scientific pour permettre à Fisher Scientific (ou à son représentant) de vérifier le fournisseur ou l’un de ses fabricants dans la chaîne d’approvisionnement, au besoin et sur demande.

(g) Toutes les étiquettes et tous les emballages (notamment toutes les instructions d’utilisation et les notices d’emballage) doivent (i) être conformes àl’article 21 du Règlement surles instruments médicaux (CMDR) SOR/98-282, et (ii) si la loi l’exige, ces étiquettes et ces emballages doivent être approuvés au préalable par Santé Canada.

(h) Le fournisseur sera responsable de se conformer à toutes les exigences en matière de rapports du Règlement sur les instruments médicaux (CMDR) applicables à tout produit fourni à Fisher Scientific en vertu de la présente entente, y compris, sans s’y limiter, la soumission de renseignements et de rapports pour tout dispositif médical (classe II, III et IV) dont il prend connaissance et qui présente un risque grave de préjudice pour la santé humaine, comme l’exige l’article 61.2 du CMDR SOR/98-282 (Risque grave de préjudice pour la santé humaine – Signalement des risques par l’étranger). Cela inclut, sans s’y limiter, les risques qui ont été communiqués au fournisseur par tout organisme de réglementation figurant sur la Liste des organismes de réglementation aux fins des articles 61.2 et 68.3 du CMDR. Le fournisseur doit s’assurer qu’une notification appropriée est donnée à Santé Canada et à Fisher Scientific au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance. Si le fournisseur n’est pas le fabricant du produit, le fournisseur demandera au fabricant de fournir ces notifications.

(i) Si les produits sont fabriqués ou transportés par le fournisseur dans un pays où l’équivalent de Santé Canada au Canada dispose des compétences nécessaires (par exemple, la République populaire de Chine), le fournisseur accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à la commercialisation, à la fabrication, à la distribution ou au transport des produits.

41. RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT DE SANTÉ CANADA. Le fournisseur doit fournir les renseignements suivants à Fisher Scientific pour chaque produit réglementé par Santé Canada :

1) Numéro d’homologation du dispositif médical de Santé Canada

2) Classification des dispositifs médicaux de Santé Canada (I, II, III, IV)

3) Description du dispositif

4) Nom et adresse du fabricant légal

Si le fournisseur n’est pas le fabricant du produit, le fournisseur s’assurera que le fabricant se conforme à ce qui précède (points 1 à 4) et obtiendra et fournira ces renseignements à Fisher Scientific.

Si les produits sont réglementés par Santé Canada à titre d’instrument médical, les dispositions suivantes s’appliqueront :

42. LES EXIGENCES DE CONFORMITÉ DE SANTÉ CANADA. Le fournisseur doit se conformer au Règlement sur les produits de santé naturels de Santé Canada, tel qu’il est détaillé dans le Règlement sur les produits de santé naturels (SOR/2003-196). Si le fournisseur n’est pas le fabricant du produit, le fournisseur doit s’assurer que le fabricant respecte le Règlement sur les produits de santé naturels (SOR/2003-196). Le terme fabricant désigne la personne qui fabrique ou transforme un produit de santé naturel en vue de le vendre, à l’exclusion d’un pharmacien ou d’un autre professionnel de la santé qui, à la demande d’un patient, compose un produit de santé naturel en vue de le vendre à ce patient. Sans limitation, le fournisseur convient spécifiquement de ce qui suit (ou accepte d’exiger la conformité du fabricant du produit concernant ce qui suit) :

(a) Le fournisseur doit obtenir la Licence de produit (LP) de Santé Canada en tant que fabricant du produit. Si le fournisseur n’est pas le fabricant du produit, le fournisseur s’assurera que le fabricant possède une Licence de produit pour les produits et qu’il est à jour avec sa LP de Santé Canada.

(b) Le fournisseur doit s’assurer que tous les produits de santé naturels fabriqués dans son ou ses établissements sont répertoriés dans la Base de données des produits de santé naturels homologués de Santé Canada et sont conformes au Règlement sur les produits de santé naturels (SOR/2003-196).

(c) Le fournisseur doit effectuer tous les rapports de rappel de produits dans un délai raisonnable et comme l’exigent les lois et règlements fédéraux du Canada, et un avis approprié doit être fourni à Fisher Scientific.

(d) Le fournisseur doit s’assurer que tout produit nécessitant une stérilisation est conforme aux bonnes pratiques de fabrication et à toutes les lois applicables telles que définies dans l’article 59 du Règlement sur les produits de santé naturels (SOR/2003-196) de Santé Canada.

(e) Le fournisseur devra conserver toute la documentation requise, comme l’exigent les règlements du Canada et le système de la qualité du fournisseur. De plus, le fournisseur se conformera à un processus de consignation de cette conformité, conformément à l’article 53 du Règlement sur les produits de santé naturels (SOR/2003-196). Le fournisseur mettra toute cette documentation à la disposition de Fisher Scientific (ou de son représentant) pour examen, conformément aux dispositions de la présente Entente.

(g) Toutes les étiquettes et tous les emballages (notamment les instructions d’utilisation et les notices d’emballage) doivent (i) être conformes à l’article 55 du Règlement sur les instruments médicaux (CMDR) SOR/2003-196, et (ii) si la loi l’exige, ces étiquettes et ces emballages doivent être approuvés au préalable par Santé Canada.

(h) Le fournisseur, en tant que fabricant, sera responsable des notifications (p. ex., notification de modification, déclaration de réactions indésirables et rappels de produits), au besoin, adressées à Santé Canada en vertu des articles 12, 13, 24 et 62 du Règlement sur les produits de santé naturels (SOR/2003-196). Si le fournisseur n’est pas le fabricant du produit, le fournisseur demandera au fabricant de fournir ces notifications.

43. RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT DE SANTÉ CANADA. Le fournisseur doit fournir les renseignements suivants à Fisher Scientific pour chaque produit réglementé par Santé Canada :

1) Numéro de licence de produit de Santé Canada

2) Numéro de produit de Santé Canada pour chaque produit de santé naturel (PSN)

3) Nom propre de PSN et nom usuel de chaque ingrédient médicinal qu’il contient

4) Nom et adresse du fabricant légal