Sales Terms & Conditions
Fisher Scientific Limitée ("Fisher") convient de vendre au client ("client"), qui accepte d'acheter de la compagnie, les produits indiqués au contrat d'achat que les deux parties auront rédigé et signé ("contrat d'achat") ou ceux inscrits sur toute commande que transmet le client (soit par téléphone, par écrit, ou par moyens électroniques), lesquels sont acceptés par Fisher selon les modalités établies ci-dessous ainsi que celles stipulées dans tout contrat d'achat.
Prix: Le client paiera le prix courant du produit à moins d'une entente contraire stipulée dans le contrat d'achat et sujette aux dispositions supplémentaires relatives à l'acquittement des taxes et douanes fédérales, provinciales ou autres, imposées sur les produits ou services décrits ci-après, et pour lesquels le client doit assumer les frais. Les prix peuvent être majorés moyennant un avis écrit de 30 jours.
Modalités: À moins d'une stipulation contraire prévue au contrat d'achat, le client doit acquitter le plein montant de la facture dans les trente jours suivant la date de la facturation, F.A.B. au point de livraison. Les droits de propriété sur les produits vendus et les responsabilités pour les risques de perte, sont transférés au client sur réception de la marchandise qu'aura livrée Fisher au transporteur à partir du point F.A.B. Les frais supplémentaires pour matières dangereuses sont appliqués aux commandes comportant une ou plusieurs marchandises dangereuses. Les factures partielles ou complètes sont attribuées pour chaque livraison. Fisher possédera un droit de nantissement sur les produits et les recettes engendrées à titre de garantie contre le paiement en vertu de l'obligation contractuelle. Le client autorise Fisher à signer et à présenter tout relevé de financement à cet effet, s'il en est requis, pour attester officiellement du droit de nantissement.
Arrérages: En ne s'acquittant pas des sommes dues à Fisher dans les délais prescrits, le client doit, en sus du montant ("principal"), assumer les intérêts mensuels de 1,5% calculés sur le principal jusqu'à acquittement complet du montant.
Commandes: Dès qu'elles seront acceptées, les commandes particulières ne peuvent être annulées.
Livraison: Les dates de livraison sont fixées en termes approximatifs. Fisher ne peut assumer la responsabilité pour les pertes ou dommages qui résultent des délais de livraison ou de son inexécution en raison de l'incendie, d'inondation, de lock-outs, de grèves, de conflits de travail, de décisions civiles ou militaires, d'une guerre, de situation hostiles, du contrôle gouvernemental, de mesures restrictives, de politiques prohibitives, de délais inusitées de transport, de l'inexécution des obligations contractuelles de la part de Fisher et de ses fournisseurs, du manque de marchandises ou de toute autre cause ne pouvant être imputée à Fisher de façon directe. Fisher s'accorde toute discrétion quant à la substitution de produits ayant les normes de spécificité semblables à ceux commandés. Le client pourra cependant renvoyer sans frais les produits ainsi substitués en respectant les modalités relatives au renvoi de marchandises établies ci-après.
Le client doit fournir les installations adéquates pour la livraison et le déchargement d’appareillages lourds et volumineux. Des arrangements spéciaux peuvent être faits à condition que Fisher en soit avisé au moment de la commande. Si la rampe de chargement est moins de 42-44” du sol, un camion avec une plate-forme mobile est nécessaire. Veuillez noter que des frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux modalités ci-mentionnées.
Garantie: Fisher offre au client une garantie contre toute défectuosité du matériel et de la fabrication des produits pour une période de 1 an à compter de la date de livraison (à moins de stipulation contraire au moment de la soumission); le cas échéant, Fisher devra à sa discrétion, soit réparer ou remplacer le produit, soit le porter au crédit moyennant un avis dignifié de façon expéditive et en conformité de ses directives. Fisher n'offre aucune garantie et ne peut assumer une obligation pour ce qui a trait aux pièces et accessoires irrécupérables ou fongibles, ou encore, pour les dommages qui résultent d'accidents, du mauvais usage, ou de la négligence, ou autrement attribuées à l'installation non autorisée, aux modifications ou réparations du produit. Pour ce qui a trait aux produits non fabriqués par Fisher, la compagnie n'affirme que les garanties strictes reflétant les attestations que le fabricant lui a confirmées.
Fisher nie formellement toutes autres garanties, soit expresses ou implicites, y compris celle inhérente à la mise en marché ou à l’adaptation potentielle pour usage particulier.
Le client reconnait qu’il n’existe aucune garantie, affirmation ou modalité quelconques, expresses ou implicites (y compris une garantie inhérante de mise en marché ou d’adaptation), sauf la garantie de la qualité du produit selon les stipulations de ce contrat, et dont les dites garantie, affirmation et modalité sont ainsi expressement exclues. Les éléments d’exclusion qui précèdent s’appliquent également aux produits que fabriquent les tierces parties et que Fisher fournit au client.
Fisher n'assume pour seule responsabilité envers le client qui l'attribue à son endroit, que la réparation, la substitution ou le crédit par suite de réclamations en indemnité relatives à l'achat de produits, là où il y a lieu de l'effectuer selon les stipulations énoncées ci-haut. En aucun cas: 1) les coûts qu'encourt Fisher du fait de sa responsabilité, ne doivent excéder le prix d'achat, 2) Fisher ne peut assumer envers les tierces parties une responsabilité quelconque en réponse aux réclamations, pertes ou dommages sous demande d'indemnité, ou encore, pour la perte de profits en raison de dommages particuliers, direct, indirects, consécutifs ou exemplaires, qu'ils relèvent ou non d'obligations contractuelles, de la garantie, de la négligence ou de la responsabilité stricte, ou autre, bien que l'on ait avisé Fisher des dommages potentiels.
Les agents ou employé(e)s de Fisher ne sont pas autorisés à prolonger autre garantie ou assumer une responsabilité en son nom, qu'en vertu des modalités stipulées ci-haut.
Toutes les garanties sont nulles dans l'éventualité que les produits vendus quittent le Canada pour une raison quelconque
Politique sur le renvoi de marchandises: S'il y a dommage ou perte au cours du transit, le client vérifiera l'ensemble de la marchandise livrée et en avisera Fisher et le transporteur dans les 48 heures suivant sa réception. Les contenants et le matériel d'emballage doivent être conservés pour fins d'inspection. Les matières dangereuses dont le renvoi est autorisé, doivent être emballées, étiquetées et livrées conformément aux règlements sur le transport des marchandises dangereuses régissant la livraison de matières dangereuses, ainsi qu'aux autres exigences par dispositions applicables à cet effet. Fisher n’acceptera pas de retour des produits sensibles à la temperature qui doivent être réfrigérés ou congelés. Ceci inclut mais n’est pas limité à certains produits cliniques et de biotechnologie. Fisher n'assumera aucune obligation pour le renvoi d'autres marchandises sauf sur son consentement et sur acquittement des frais de restockage assurés par le client. Les retours d'articles commandés à titre particulier sont sujets aux politiques de renvoi du fabricant. On pourra imposer des frais de restockage de 20% sur les marchandises ainsi renvoyées et ce, fret payé à moins que Fisher n'en indique autrement.
Installation: Il incombe au client d'assurer des aires d'installation adéquates avec les services attenants conformément aux méthodes et spécifications qu'établit Fisher en vertu des dispositions contractuelles. Le client fournira également la main-d'oeuvre nécessaire pour l'emplacement désigné des produits. Fisher veillera à l'installation des produits (avec la main-d'oeuvre de soutien du client) selon les techniques établies de montage.
Logiciel: Les programmes informatisés ("logiciels") qui accompagnent les produits ne constituent pas des éléments de "vente" au sens qu'on leur confère un droit de cession ou titre de propriété. On ne leur confère plutôt en ces cas qu'un droit d'usage et de permis, conformément aux spécifications, directives et modalités d'attribution de licence pertinente que peut autoriser le détenteur du brevet d'invention.
Transfert non autorisé du contrat: Le client ne peut céder, ni transférer ce contrat sans avoir obtenu par écrit l'autorisation expresse de Fisher.
Modalités interprétatives: En cas de conflit d'interprétation, on accordera la préséance aux modalités établies dans le contrat d'achat. À ces fins, il est expressément énoncé que les modalités que formule le client, y compris mais ne se limitant pas à celles que renferme le bon de commande que reçoit Fisher, sont considérées comme étant nulles et sans effet exécutoire.
Dispositions supplémentaires: Étant rédigé à ces fins, ce contrat s'applique généralement au Canada. Une stipulation contractuelle rendue non exécutoire par disposition législative d'une province, ou tombant sous les dispositions prohibitives d'une autorité administrative de compétence provinciale, aura pour effet d'annuler ladite stipulation contractuelle sans pour autant amoindrir les autres clauses du contrat qui demeurent en vigueur dans la mesure du possible; le contrat conserve sa validité et devient exécutoire (à l'exception de la clause invalidée).
Ce contrat reflète en son ensemble l'accord des parties. Il n'existe aucune affirmation, entente ou condition de modalité attribuables à la passation de ce contrat d'achat, autres que les stipulations particulières qu'il renferme. Le contrat ne peut être modifié que par notification écrite et sur l'accord signé des deux parties. La renonciation d'un droit particulier que peut signifier Fisher, ne constitue pas pour autant un prétexte de désistement pouvant justifier l'inexécution ultérieure du contrat.
Confidentiel: Fisher et le client acceptent que lors de la durée de cette entente et lors des termes de renouvellement, de l’information confidentielle qui n’est pas offerte au public (« l’Information confidentielle ») pourrait être offerte par une partie ( La partie communicatrice ) à l’autre partie ou les employés respectifs, agents, principaux ou représentants (collectivement, le « récipiendaire ») en référence à la partie communicatrice des affaires concernées. Le récipiendaire convient de maintenir en confiance et de ne pas utiliser l’Information confidentielle en compétition avec la partie communicatrice ou de divulguer l’Information confidentielle à une tierce partie autre que l’accord du document écrit par la partie communicatrice. Ces restrictions ne seront pas appliquées à la divulgation de l’Information confidentielle par le récipiendaire qui est requit par la loi; était déjà connu par le récipiendaire de façon honnête et licite avant la divulgation; était dans le domaine publique au moment de la divulgation ou devient publiquement disponible au récipiendaire après la divulgation de façon honnête et licite; a été développé de façon indépendante par le récipiendaire; ou, a été divulgué au récipiendaire par une tierce partie qui avait le droit d’effectuer la divulgation. Le récipiendaire accepte l’obligation de garder confidentiel l’Information confidentielle après la terminaison de l’entente.
À la terminaison de cette entente, le récipiendaire retournera toutes informations confidentielles, incluant les copies de l’Information confidentielle, à la partie communicatrice. Le récipiendaire devra détruire toutes les copies de l’Information confidentielle, incluant toutes les notes ou les documents qui font référence à l’Information confidentielle.