Conditions générales d’approvisionnement

Tous les biens et services achetés par Fisher Scientific Company L.L.C., ses affiliés ou filiales, (« Fisher Scientific ») auprès du fournisseur l’être conformément aux Conditions générales suivantes :

1.  ACCEPTATION. Les présentes Conditions générales d’approvisionnement et le Bon de commande et/ou les autres accords auxquels ils sont reliés (désignés collectivement par le terme « Entente ») ne constituent pas une acceptation par Fisher Scientific d’une proposition, d’une offre ou d’un devis de vente antérieur. Toute référence à ces éléments a pour seul but d’incorporer la description et/ou les spécifications des biens et services qu’il contient, mais uniquement dans la mesure où cette description ou spécification n’est pas en contradiction avec la description et les spécifications énoncées dans l’Entente.

2.  INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE. La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et ne peut être altérée ou modifiée que par un document écrit dûment signé par chaque partie. Toute condition ou modalité supplémentaire contenue dans la confirmation de commande du Fournisseur, ou dans tout autre document du Fournisseur, seront considérées comme acceptées par Fisher Scientific sans qu’il soit nécessaire d’envoyer un avis d’opposition supplémentaire, et ne seront d’aucun effet, et ne seront en aucun cas contraignantes pour Fisher Scientific, à moins qu’elles ne soient expressément acceptées par Fisher Scientific par écrit. L’acceptation ou le refus par Fisher Scientific d’une ou plusieurs conditions ou modalités supplémentaires ne constitue pas un engagement à l’égard de toute autre condition ou modalité supplémentaire. Tout usage commercial, toute pratique commerciale et toute performance passée sont remplacés par la présente Entente et ne doivent pas être utilisés pour interpréter la présente Entente.

3.  MODIFICATIONS. Fisher Scientific se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications à sa commande, notamment en ce qui concerne les quantités, les spécifications, les illustrations, les instructions ou le calendrier de livraison. Tout changement de ce type ayant des répercussions importantes sur le temps ou le coût d’exécution du Fournisseur donnera droit à un ajustement équitable, soit pour le Fournisseur, soit pour Fisher Scientific. Cependant, aucun frais supplémentaire ne sera autorisé à moins que le Fournisseur n’en fasse la demande dans les dix (10) jours après que la modification ait été demandée et autorisée par écrit par Fisher Scientific. Les informations, telles que les directives techniques ou les conseils fournis au Fournisseur par les représentants de Fisher Scientific dans le cadre de l’exécution de l’Entente par le Fournisseur, ne doivent pas être interprétées comme un changement au sens de cette disposition ou comme une autorisation à agir en dehors du cadre de la présente Entente.

4.  ANNULATION. Fisher Scientific peut annuler sa commande en totalité ou en partie en avisant le Fournisseur, le tout sans responsabilité de la part de Fisher Scientific. L’annulation ne pourra avoir pour effet de supprimer les dommages-intérêts auxquels Fisher Scientific pourrait avoir droit. Tout produit expédié après la notification d’annulation sera renvoyé au Fournisseur, à ses frais.

5.  AUCUNE PUBLICITÉ. Le Fournisseur ne publiera pas ou ne fera pas publier de communiqué de presse, d’annonce publique ou de divulgation de quelque nature que ce soit, ni ne divulguera d’une autre manière l’existence des transactions prévues par les présentes, sauf si et dans la mesure où les deux parties conviennent conjointement d’un tel communiqué de presse, d’une telle annonce publique ou d’une telle divulgation, au préalable et par écrit.

6.  LIVRAISON. Le temps nécessaire pour traiter les envois à livrer à Fisher Scientific en vertu de la présente Entente est essentiel. Le fournisseur doit rapidement aviser par écrit Fisher Scientific de tout retard éventuel ou actuel dans l’exécution des présentes et doit fournir toutes les informations pertinentes concernant la cause de ce retard. En aucun cas, cependant, un tel avis ne dégagera le Fournisseur de ses obligations en vertu de la présente Entente. Si la livraison n’est pas effectuée dans les délais prévus, Fisher Scientific pourra se procurer les produits ailleurs et facturer au Fournisseur la différence de prix et/ou Fisher Scientific pourra annuler la totalité de la commande ou toute partie non livrée de celle-ci. Toute somme due à Fisher Scientific pourra être déduite du paiement à verser au Fournisseur. Les livraisons doivent être effectuées en stricte conformité avec le calendrier établi ou mentionné dans la présente Entente et dans les quantités exactes commandées. Fisher Scientific ne pourra en aucun cas être tenu responsable des excédents de marchandises expédiés par le Fournisseur. Fisher Scientific se réserve le droit, aux frais du fournisseur, de retourner les produits expédiés qui ne sont pas conformes aux conditions de la commande de Fisher Scientific et de la présente Entente.

7.  GARANTIE. Le fournisseur garantit que ses biens et services (collectivement les « Produits ») :

(a)  seront conformes à toutes les spécifications et exigences pertinentes;

(b)  seront de qualité marchande, exempts de vices cachés ou apparents;

(c)  seront sûrs et adaptés à l’usage auquel ils sont destinés;

(d)  respecteront les poids, mesures, dimensions, légendes ou descriptions indiqués;

(e)  seront de qualité comparable à celle de tous les échantillons livrés à Fisher Scientific, le cas échéant;

(f)  seront conformes à l’ensemble des lois, règles, règlements, licences, permis, ordonnances, codes et normes applicables. Cette garantie sera complémentaire aux garanties légales ou implicites, aux garanties de portée plus large et aux garanties de service données à Fisher Scientific par le Fournisseur, et continuer de s’appliquer après l’inspection, les essais, l’acceptation et le paiement, et s’appliquera à Fisher Scientific, à ses successeurs, à ses ayants droit et à ses clients.

8.  NON-CONFORMITÉ. Les produits ou services qui ne sont pas conformes aux exigences de la présente Entente peuvent être rejetés, à la seule discrétion de Fisher Scientific. Tous les coûts liés à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, y compris les frais d’emballage et de transport, seront à la charge du Fournisseur. Sans limiter ce qui précède, le Fournisseur devra donner rapidement suite à tous les rapports d’amélioration des produits transmis par Fisher Scientific et prendre toutes les mesures correctives nécessaires et appropriées.

9.  DROITS DE PROPRIÉTÉ. Le Fournisseur convient que les conceptions, les spécifications, les formules et les informations de fabrication de Fisher Scientific sont des données exclusives et ne doivent pas être divulguées à des tiers ou utilisées à d’autres fins que celles prévues ci-après. Le Fournisseur devra retourner toutes les données exclusives et copies de ces données à Fisher Scientific une fois les obligations du Fournisseur remplies aux termes des présentes, ou sur demande de Fisher Scientific en tout temps. Le Fournisseur reconnaît par les présentes que Fisher Scientific est le propriétaire des marques de commerce et des noms commerciaux associés à Fisher Scientific ou aux produits de Fisher Scientific qu’il choisira d’utiliser dans la distribution et la vente des produits, et que le Fournisseur ne détient aucun droit ou intérêt sur ces marques de commerce et noms commerciaux. Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser le nom, la dénomination commerciale ou la marque de commerce de Fisher Scientific de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de Fisher Scientific. Le Fournisseur accorde par les présentes à Fisher Scientific la licence libre de droits d’utiliser les marques de commerce des produits du Fournisseur, étant expressément entendu que si Fisher Scientific choisit d’utiliser les marques de commerce du Fournisseur pendant la durée de l’Entente, Fisher Scientific devra le faire correctement et cesser d’utiliser ces marques de commerce dans tout nouveau matériel publié après la résiliation de la présente Entente. Après la résiliation de la présente Entente, le Fournisseur accorde à Fisher Scientific le droit de continuer à utiliser les marques de commerce du Fournisseur au besoin dans le cadre de la vente ou du service de produits achetés par Fisher Scientific pendant la durée de la présente Entente. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il conserve tous les droits de propriété ou d’utilisation sur toute marque de commerce, brevet, droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle nécessaire pour vendre les produits à Fisher Scientific conformément à la présente Entente (« propriété intellectuelle »), et que l’utilisation par Fisher Scientific Scientific de toute propriété intellectuelle en vertu de la présente Entente n’entrera pas en conflit avec les droits d’un tiers et ne les enfreindra pas.

10.  ÉQUIPEMENT ET OUTILLAGE SPÉCIAL. Fisher Scientific ne pourra être tenu de rembourser au Fournisseur le coût d’un équipement ou d’un outillage, sauf accord écrit exprès de Fisher Scientific. Tout équipement, outil, gabarit, matrice, accessoire fixe, moule, modèle ou dessin (ci-après dénommés collectivement « outils ») fourni par Fisher Scientific au Fournisseur et tout outil fabriqué ou acquis par le Fournisseur pour l’exécution de la commande de Fisher Scientific, dont le coût est indiqué séparément ou annoncé dans le prix unitaire, restera ou deviendra la propriété de Fisher Scientific. Tous ces outils doivent être utilisés exclusivement pour l’exécution des commandes de Fisher Scientific. Les dessins reproductibles des outils à fabriquer ou à acquérir par le Fournisseur pour l’exécution des commandes de Fisher Scientific doivent être soumis à Fisher Scientific pour approbation, ou au fabricant pour l’acquisition de ces outils. Le Fournisseur maintiendra les outils en bon état et les remplacera si nécessaire. Le Fournisseur n’apportera aucune modification à ces outils sans l’autorisation écrite exprès de Fisher Scientific. Le Fournisseur sera responsable de toute perte ou de tout dommage subi par ces outils lorsqu’ils se trouvent en sa possession. Une fois la commande terminée ou annulée, ces outils seront éliminés selon les instructions de Fisher Scientific.

11.  TRAVAUX DANS LES LOCAUX DE L’ACHETEUR. Lorsque le fournisseur doit se rendre dans des locaux occupés par Fisher Scientific ou sous le contrôle de Fisher Scientific pour effectuer des services ou autres, le Fournisseur inspectera les locaux concernés, fournira toutes les mesures de protection nécessaires pour les personnes qu’il fait entrer dans les locaux, et ne pourra tenir Fisher Scientific et ses successeurs, ayants droit et employés responsables de toute réclamation, perte, dépense, dommage et responsabilité, directs, accidentels ou consécutifs, résultant de dommages ou de pertes de biens par le fournisseur, ses employés ou d’autres personnes, ou de blessures corporelles ou du décès du Fournisseur, des employés du Fournisseur ou d’autres personnes résultant de la présence de ces personnes sur les lieux concernés, QUE CES DOMMAGES RÉSULTENT EN TOUT OU EN PARTIE DE LA NÉGLIGENCE DE FISHER SCIENTIFIC OU D’UNE AUTRE FAUTE PAR ACTION OU PAR OMISSION, OU DE CELLE DES EMPLOYÉS DE FISHER SCIENTIFIC OU D’UNE AUTRE MANIÈRE, L’INTENTION DE CETTE DISPOSITION ÉTANT D’EXONÉRER ET DE PROTÉGER FISHER SCIENTIFIC ET SES SUCCESSEURS, FISHER SCIENTIFIC, SES SUCCESSEURS, SES ASSIGNES ET SES EMPLOYÉS DE TOUTE PERTE EN RAISON DE L’EXÉCUTION PAR LE FOURNISSEUR DE TRAVAUX DANS LES LOCAUX DE FISHER SCIENTIFIC, et maintiendra une assurance contre les accidents du travail couvrant tous les employés exécutant des services liés à cette Entente dans les locaux occupés par Fisher Scientific ou sous le contrôle de Fisher Scientific. Le Fournisseur accepte expressément de renoncer à toute disposition de la loi applicable en matière d’indemnisation des accidents du travail, en vertu de laquelle le Fournisseur pourrait s’opposer à sa participation en tant que défendeur supplémentaire ou se soustraire à sa responsabilité en matière de dommages-intérêts, de contribution ou d’indemnisation.

12.  DROIT D’ACCÈS. Fisher Scientific se réserve le droit, pendant les heures normales de bureau, de vérifier les produits achetés dans les locaux du Fournisseur et d’inspecter le travail du Fournisseur pour s’assurer que toutes les normes et spécifications pertinentes sont respectées. Une telle inspection par Fisher Scientific n’exonère pas le Fournisseur de la responsabilité de la qualité des produits, ni n’empêche un rejet ultérieur par Fisher Scientific.

13.  EMBALLAGE ET EXPÉDITION. Aucun frais ne pourra être facturé pour la manutention, l’emballage, la mise en caisse, le factage ou le stockage sans l’accord écrit de Fisher Scientific. Les marchandises devront être emballées de manière à les préserver et à les protéger contre les dommages et/ou la dégradation, et devront être convenablement préparées pour leur expédition par le Fournisseur, conformément aux pratiques commerciales acceptables et à toutes les lois applicables. Le fournisseur devra faire en sorte que les produits soient étiquetés et marqués conformément à toutes les exigences de toutes les lois fédérales, d’État, provinciales et locales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les marquages CE. Pour les expéditions vers un entrepôt de Fisher Scientific, le Fournisseur doit indiquer le numéro du bon de commande de Fisher Scientific sur la facture du Fournisseur, le bordereau d’expédition, le connaissement et tous les colis. Pour les expéditions directes aux clients, le Fournisseur doit indiquer le numéro du bon de commande du client sur le bordereau d’expédition. Le Fournisseur doit transmettre une copie de cette facture à Fisher Scientific. Sauf indication contraire stipulée dans la présente Entente, toutes les ventes aux États-Unis et au Canada doivent respecter la règle FAB au point d’arrivée, et les ventes en dehors des États-Unis et du Canada doivent respecter la règle DDP (rendu droits acquittés) [lieu désigné par Fisher Scientific] selon les Incoterms 2010. Lorsque la loi l’exige, le Fournisseur doit satisfaire aux exigences de l’ONU en matière d’emballages testés pour leur performance. De plus, que la loi exige ou non l’utilisation d’emballages testés pour leurs performances, tous les emballages doivent satisfaire aux normes 3A de l’International Transportation Safety Association (ITSA).

14.  CONFORMITÉ COMMERCIALE. Le Fournisseur doit fournir à Fisher Scientific ce qui suit :

1.  Un code des marchandises pour le tarif, provenant du Système harmonisé

2.  Un ECCN (Export Control Classification Number)

3.  La catégorie de l’ITAR (International Traffic in Arms Regulation), s’il y a lieu

4.  Les autorisations du CNRC, le cas échéant

5.  Le pays d’origine.

En cas de modification des informations ci-dessus après leur communication initiale, le Fournisseur s’engage à en informer immédiatement Fisher Scientific.

15.  PRIX. Les commandes de Fisher Scientific ne doivent pas être exécutées et facturées à des prix supérieurs à ceux figurant sur le bon de commande correspondant. Le Fournisseur déclare que les prix à payer par Fisher Scientific ou qui lui seront facturés ne sont pas plus élevés que le prix le plus bas offert par le fournisseur à un autre de ses clients, pour les mêmes biens ou services. Le Fournisseur est tenu de payer toutes les taxes fédérales, d’État, provinciales et locales de vente, d’utilisation, de revenu, d’accise, de propriété, d’emploi et autres taxes similaires ou différentes de ce qui précède, encourues ou prélevées sur ou dans le cadre de la fabrication de biens ou de la prestation de services, ou relatives à la possession du Fournisseur. Fisher Scientific ne sera responsable que des taxes découlant de sa possession des produits. Le Fournisseur s’engage à indemniser Fisher Scientific de toute perte, dette ou dépense (y compris les frais raisonnables d’avocat) résultant du défaut de paiement par le Fournisseur de ces taxes, frais, droits, cotisations, tarifs ou obligations.

16.  PAIEMENT. Le paiement par Fisher Scientific en vertu des présentes ne doit pas être considéré comme une acceptation des biens ou des services fournis par le Fournisseur en vertu des présentes.

17.  TITRE. Le Fournisseur garantit un titre complet et illimité sur tous les biens et services fournis dans le cadre de la présente Entente, libre de tout privilège, toute sûreté et tout grèvement. Le Fournisseur demeure responsable du soin, de la garde, du contrôle et du titre de tous les produits jusqu’à ce que Fisher Scientific en prenne physiquement possession ou jusqu’à ce que Fisher Scientific en prenne possession ou en convienne autrement par écrit. Le Fournisseur doit poursuivre ses travaux et la fabrication des produits à ses propres risques jusqu’à ce que les produits soient terminés et acceptés par Fisher Scientific. En cas d’accident, de destruction ou de dommage des produits avant leur réalisation finale et leur acceptation, le Fournisseur devra réparer ou remplacer ces produits à ses propres frais et à la satisfaction de Fisher Scientific.

18.  MATIÈRES DANGEREUSES. Le Fournisseur informera Fisher Scientific par écrit au plus tard à la signature du de la présente Entente si les produits fournis sont soumis à des lois ou réglementations relatives aux substances dangereuses ou toxiques, que ce soit pour l’expédition ou l’utilisation, ou lors de l’élimination, à des réglementations régissant les déchets dangereux, ou à toute autre loi ou réglementation applicable en matière d’environnement, de santé ou de sécurité. Le Fournisseur fournira à Fisher Scientific des copies électroniques des fiches de données de sécurité (FDS) en vigueur. Dès que les FDS sont mises à jour/révisées, elles devront être fournies à Fisher Scientific dans les plus brefs délais. Les étiquettes et les fiches de données de sécurité doivent être conformes à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la Proposition 65 de la Californie, le Règlement « OSHA Hazard Communication Rule », le Règlement sur les produits dangereux 2015 du SIMDUT, EU-CLP, le règlement REACH et la directive RoHS, le cas échéant. Les instructions relatives à l’expédition, à la manipulation, aux avertissements et aux fiches de données de sécurité doivent être fournies pour chaque expédition. Le Fournisseur fournira à Fisher Scientific et à son client (sur demande) les FDS en vigueur pour tous les produits dangereux et les informations sur les produits demandées par Fisher Scientific aux fins de classification réglementaire appropriée. Le Fournisseur s’engage à travailler de bonne foi avec Fisher Scientific pour fournir la FDS dans l’emballage du produit ou à la demande de Fisher Scientific. Le Fournisseur consent à recevoir, dans ses locaux, tous les produits invendus ou périmés de Fisher Scientific contenant des produits chimiques, des matériaux ou des ingrédients dangereux, en vue de leur élimination, de leur recyclage ou de leur utilisation. Fisher Scientific sera responsable des frais d’emballage et de transport vers le Fournisseur.

Le Fournisseur sera responsable de tous les autres coûts, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts associés à l’élimination, au recyclage ou à l’utilisation par le Fournisseur.

19.  BREVETS. Le Fournisseur garantit que la fabrication, l’utilisation et la vente des produits ne portent atteinte à aucun brevet, nom commercial, droit d’auteur, marque de commerce ou tout autre droit de propriété d’un tiers. Le Fournisseur consent à indemniser et à exonérer Fisher Scientific (et ses agents, représentants, employés, cadres, directeurs, affiliés, successeurs, ayants droit et clients) de toute réclamation, demande, action, dommage et responsabilité (y compris les frais de justice) impliquant la violation d’un brevet, d’une marque de commerce, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou l’appropriation illicite d’un secret commercial, en raison de la fabrication, de l’utilisation ou de la vente de ces produits par Fisher Scientific. Sans limiter la portée de ce qui précède, si l’un des produits devient ou, de l’avis de Fisher Scientific, peut devenir l’objet d’une réclamation, d’un procès ou d’une procédure pour violation d’un brevet, le Fournisseur devra, à la demande de Fisher Scientific et à ses frais :

(i)  obtenir pour Fisher Scientific le droit d’utiliser, de louer ou de vendre le produit;

(ii)  remplacer le produit;

(iii)  modifier le produit;

(iv)  retirer le produit et rembourser le prix d’achat intégral payé par Fisher Scientific.

20.  INDEMNISATION ET ASSURANCE. Le Fournisseur consent à indemniser et à exonérer Fisher Scientific (et ses agents, représentants, employés, cadres, directeurs, affiliés, successeurs, ayants droit, clients, et tout utilisateur ultérieur des produits) de toute réclamation, demande, action, dommage et responsabilité (y compris les frais raisonnables d’avocat) liés de quelque manière que ce soit aux biens ou services fournis à Fisher Scientific dans le cadre des présentes, à la violation de l’une des Conditions générales contenues dans les présentes, ou à tout acte ou omission du Fournisseur, de ses agents, de ses employés ou de ses sous-traitants. Si un rappel s’avère nécessaire en raison d’un défaut ou d’une non-conformité d’un produit, le Fournisseur supportera tous les coûts et dépenses liés à ce rappel, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de notification aux clients, de retour des produits, de remboursement des clients et de manque à gagner, ainsi que toute dépense encourue aux fins de respect d’obligations envers des tiers. Le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir une assurance responsabilité pour les produits et une assurance responsabilité contractuelle pour la présente Entente, le cas échéant, auprès d’un ou plusieurs assureurs ayant une cote A- ou supérieure, désignant Fisher Scientific comme assuré supplémentaire (avenant fournisseurs à formule étendue), avec des limites minimales de 2 000 000 $ dans chaque cas. Le Fournisseur doit fournir rapidement à Fisher Scientific un certificat d’assurance et des certificats de renouvellement d’assurance attestant des couvertures et des limites susmentionnées. L’assurance ne peut être annulée, réduite ou modifiée de quelque manière que ce soit sans que Fisher Scientific en soit informé par écrit au moins trente (30) jours à l’avance.

21.  RESPECT DES LOIS. Le Fournisseur doit se conformer à toutes les lois, normes et ordonnances et à tous les règlements, codes et décrets internationaux, fédéraux, d’État, provinciaux, de comté et municipaux applicables dans le cadre de l’exécution des présentes et est responsable de tous les frais liés à cette conformité et aux licences, permis, certifications, obligations, taxes, droits, tarifs et autres frais applicables. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur se conformera à toutes les lois et exigences douanières des États-Unis (en particulier la Export Administration Act des États-Unis) et de chaque pays dans lequel les produits sont fabriqués ou susceptibles de transiter concernant :

(a)  l’étiquetage des produits et de leur emballage;

(b)  l’exportation et l’importation des produits et la distribution ultérieure des produits à Fisher Scientific et/ou directement aux clients de Fisher Scientific, y compris la préparation et la soumission de tous les documents requis, et le paiement de toutes les taxes et de tous les droits, tarifs et frais similaires. De plus, le Fournisseur reconnaît, déclare et garantit par les présentes :

(i)  que le Fournisseur ne fournira PAS de produits qui, en tout ou en partie, ont été transférés, exportés ou importés, directement ou indirectement, à partir d’un pays ou d’une nation de celui-ci, soumis à des restrictions en vertu des lois et règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, l’inclusion sur la liste noire des fournisseurs de l’Export Administration Regulations, ou sur toute liste similaire publiée par un organisme américain ou étranger;

(ii)  que le Fournisseur ne soit pas situé dans un pays soumis à de telles restrictions, n’est pas sous le contrôle d’un tel pays et n’est pas un résident national d’un tel pays;

(iii)  que les produits n’ont pas été fabriqués, en tout ou en partie, par des prisonniers, des ateliers clandestins, des enfants soumis à des formes abusives de travail ou des esclaves, ou dans le cadre de toute autre pratique de travail enfreignant la législation en vigueur;

(iv)  et, sauf accord écrit entre Fisher Scientific et le Fournisseur, que le Fournisseur sera l’importateur officiel des produits et se conformera à toutes les lois applicables, sera responsable de tous les frais applicables et assumera toutes les obligations encourues en tant qu’importateur officiel.

22.  CESSION DE DROITS. Le fournisseur ne doit pas céder les droits de la présente Entente ou tout droit ou travail effectué dans le cadre de cette entente sans l’accord écrit préalable de Fisher Scientific. Toute tentative de cession sans ce consentement sera nulle et non avenue et constituera un motif de résiliation de la présente Entente par Fisher Scientific.

23.  RENONCIATION. Aucun manquement ou retard dans l’exercice, de la part de Fisher Scientific, d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes ne constituera une renonciation, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège n’empêchera l’exercice ultérieur du même droit, du même pouvoir ou du même privilège.

24.  VALIDITÉ DES DISPOSITIONS. Si une disposition ou une partie d’une disposition de la présente Entente devait être considérée comme invalide, nulle ou inapplicable, cela ne modifierait en rien les autres parties ou dispositions de la présente Entente.

25.  LOI APPLICABLE ET LIEU DE JURIDICTION. La présente Entente est régie par les lois du Commonwealth de Pennsylvanie, indépendamment de toute disposition relative à des conflits de lois. À moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté d’Allegheny, en Pennsylvanie, seront les seuls habilités à statuer sur tous les litiges relevant des présentes, et les parties consentent par la présente à cette compétence, acceptent d’en être signifiées par courrier et renoncent par la présente à tout recours concernant la compétence ou le lieu de juridiction dont elles pourraient se prévaloir par ailleurs. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la vente de marchandises en vertu des présentes.

26.  CONFIDENTIALITÉ. Chaque partie (« Destinataire ») accepte expressément de garder confidentielles certaines informations fournies par l’autre partie (« Divulgateur ») (ces informations étant appelées « informations confidentielles »). Le Fournisseur reconnaît et accepte expressément que le nom, l’adresse, les personnes-ressources, l’historique d’achats et les documents des clients de Fisher Scientific, ainsi que les informations liées de quelque manière que ce soit au marketing, à la vente ou à la distribution de tout produit, sont et resteront des informations confidentielles de Fisher Scientific, indépendamment du fait que ces informations soient expressément désignées comme « confidentielles » par Fisher Scientific. Par ailleurs, les conditions de la présente Entente constituent des informations confidentielles. Le Fournisseur s’engage à limiter les informations confidentielles qu’il fournit à Fisher Scientific aux informations concernant les sources, le développement de nouveaux produits et les informations financières, à moins que Fisher Scientific ne consente à la divulgation d’informations supplémentaires. Si des informations confidentielles sont échangées conformément à ces lignes directrices, elles seront conservées par le Destinataire à titre confidentiel pendant la durée de la présente Entente et pendant une période de cinq (5) ans après la résiliation de la présente Entente. La transmission de ces informations se fait à la condition expresse qu’elles soient utilisées uniquement pour mettre en œuvre la présente Entente et que le Destinataire ne les utilise pas, ne les publie pas et ne les divulgue pas, en tout ou en partie, à d’autres fins que celles mentionnées dans la présente Entente. Nonobstant ce qui précède, les restrictions susmentionnées en matière de divulgation et d’utilisation ne s’appliquent pas aux informations dont le Destinataire peut prouver par écrit qu’il en avait connaissance au moment de leur réception, ou qui peuvent être obtenues auprès de tiers qui ne sont pas, à la connaissance du Destinataire, liés par un accord de confidentialité avec le Divulgateur, ou qui sont dans le domaine public, ou qui peuvent être obtenues de manière indépendante sans utiliser les informations confidentielles.

27.  GRATIFICATIONS. Ni le Fournisseur, ni quiconque ayant un lien avec le Fournisseur, ne doit accepter ou avoir accepté, ou donner ou convenir de donner, une quelconque gratification de la part d’une personne, y compris, mais sans s’y limiter, de Fisher Scientific, en relation avec l’achat des produits.

28.  DROITS DE VÉRIFICATION. Pendant la durée de la présente Entente ou pour une période raisonnable après la conclusion ou la résiliation de cette Entente, Fisher Scientific aura le droit, avec un préavis raisonnable et pendant les heures normales de travail, d’effectuer une vérification des installations et des dossiers du Fournisseur, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire et soumis à des accords de confidentialité afin d’assurer la conformité avec les conditions de cette Entente; à condition que Fisher Scientific fasse des efforts commercialement raisonnables pour minimiser tout inconvénient résultant d’une telle vérification.

29.  MINÉRAUX DES CONFLITS. Le Fournisseur doit s’assurer que les pièces et les produits fournis qui contiennent des « minéraux des conflits » (c’est-à-dire du columbitetantalite [coltan], de la cassitérite [étain], de l’or, de la wolframite [tungstène] ou leurs dérivés) ne sont pas liés aux conflits en RDC (c’est-à-dire que ces « minéraux des conflits » ne financent pas ou ne soutiennent pas directement ou indirectement des groupes armés en République démocratique du Congo ou dans un pays limitrophe). Le Fournisseur mettre en place ou a mis en place des politiques appropriées, des cadres de diligence raisonnable et des systèmes de gestion conçus pour atteindre cet objectif. Le Fournisseur fournira les informations à Fisher Scientific et prendra les autres mesures demandées par Fisher Scientific pour permettre à Fisher Scientific de se conformer à ses obligations en vertu des règlements de la Securities and Exchange Commission des États-Unis promulgués en vertu de l’article 13(p) de la Securities Exchange Act de 1934 des États-Unis, telle qu’amendée.

30.  DISPOSITIONS RELATIVES À LA PASSATION DEs MARCHÉS PUBLICS :

a.  Le fournisseur doit respecter les exigences des règlements 41 CFR §§ 60-1.4(a), 60-300.5(a) et 60-741.5(a), selon le cas. Ces règlements interdisent la discrimination à l’égard des vétérans et des personnes handicapées, et interdisent la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou la nationalité. De plus, ces règlements exigent que les entrepreneurs principaux et les sous-traitants concernés prennent des mesures concrètes pour embaucher et pour faire progresser dans son emploi toute personne, et ce sans égard à sa race, sa couleur, sa religion, son sexe, sa nationalité, son statut de vétéran ou de personne handicapée.

b.  Le Fournisseur déclare que l’origine des produits est inscrite conformément aux spécifications de Fisher Scientific, aux exigences américaines en vertu du règlement 19 CFR 134 et à l’ensemble des autres lois, réglementations, codes, normes, ordonnances et décrets applicables. À la demande de Fisher Scientific, le fournisseur fournira rapidement une certification attestant du pays d’origine de ces produits et/ou matériaux achetés dans le cadre de la présente Entente. Le fournisseur accepte d’indemniser et d’exonérer Fisher Scientific de tout procès, réclamation, responsabilité, perte, privilège et demande (y compris les frais raisonnables d’avocat), amende, coût, sanction pénale et civile, cause d’action ou toute autre obligation résultant ou liée au non-respect par le Fournisseur des lois, réglementations et/ou autres exigences applicables.

c.  Le cas échéant, lorsque le bon de commande de Fisher Scientific concerne l’acquisition d’« articles commerciaux » devant être vendus par Fisher Scientific au gouvernement des États-Unis, les clauses du Règlement Federal Acquisition Regulation (FAR) 52.212-5 Contract Terms and Conditions Required to Implement Statutes or Executive Orders - Commercial Items, au paragraphe (e)(1) uniquement, sont incorporées à la transaction en y faisant référence. Par conséquent, les parties reconnaissent qu’en vertu du titre 48 du Règlement FAR, Fisher Scientific est tenue de transférer certaines clauses contractuelles à ses sous-traitants. Le Fournisseur accepte le transfert obligatoire des clauses contractuelles en vertu du Règlement FAR 52.212-5(e). De plus, Fisher Scientific peut également demander par écrit au Fournisseur, au cas par cas, que des conditions supplémentaires ou différentes de celles contenues dans le présent document soient incorporées dans un bon de commande spécial de Fisher Scientific par un accord signé par les représentants autorisés du Fournisseur et de Fisher Scientific.

31.  MARCHANDISES DANGEREUSES.

a.  Si les produits sont des piles au lithium, en contiennent ou sont emballés avec de telles piles, le fournisseur convient que les piles sont conformes aux dispositions du chapitre 2.94 du Règlement type de l’ONU sur le transport des marchandises dangereuses et qu’elles satisfont aux exigences de chaque test du Manuel d’épreuves et de critères, partie III, sous-section 38.3. De plus, le Fournisseur accepte de fournir, sur demande, le résumé des tests réalisés sur les batteries au lithium et qui sont requis par les documents de l’ONU susmentionnés.

b.  Le fournisseur consent à ce que les batteries de lithium-ion UN3480 (batteries lithium-ion autonomes) ne soient pas expédiées à Fisher Scientific à un état de charge supérieur à 30 % de leur capacité nominale conformément à l’instruction d’emballage 965. b. de l’IATA. Les emballages conformes aux spécifications de l’ONU destinés à être utilisés pour le confinement de marchandises dangereuses par l’utilisateur final, y compris, mais sans s’y limiter, les fûts vides, les boîtes et les trousses pour les déversements, doivent inclure des instructions de fermeture avec l’expédition du produit conformément, conformément au Règlement 49 CFR 178.2.(c). Les instructions de fermeture peuvent être imprimées sur l’emballage lui-même ou sur une feuille de papier accompagnant le produit.

Si l’utilisateur final des produits ou services est lié d’une manière ou d’une autre à des programmes fédéraux de soins de santé, la disposition suivante s’applique :

32.  REPRÉSENTATIONS DES SOINS DE SANTÉ. Le Special Advisory Bulletin de l’Office of Inspector General (« OIG ») des États-Unis sur l’effet des exclusions sur la participation aux programmes fédéraux de soins de santé clarifie le pouvoir de sanction de l’OIG d’imposer des amendes civiles et de refuser le remboursement, dans le cadre des programmes fédéraux de soins de santé, de tous les produits ou services si les produits ou services sont fournis par une entité exclue. (Federal Register, 30 septembre 1999, Vol. 64, No. 189, pp. 52791-52794.) Le Special Advisory Bulletin de l’OIG stipule précisément que « les articles ou équipements vendus par un fabricant ou un distributeur exclu, utilisés dans le traitement des bénéficiaires et remboursés, directement ou indirectement, par un programme fédéral de soins de santé, violent l’exclusion de l’OIG ». Le Fournisseur déclare et garantit que ni lui, ni aucune de ses filiales ou entreprises affiliées, ni aucun de leurs dirigeants, administrateurs ou autres membres clés du personnel n’ont été (a) condamnés ou menacés de condamnation pour un délit lié aux soins de santé, qu’il s’agisse d’un délit d’État ou d’un délit fédéral, ou (b) n’ont été radiés, exclus, ou autrement inscrits sur une liste ou rendu inadmissible à la participation à tout programme de santé fédéral ou d’un État, tel que ce terme est défini au Règlement 42 USC §1320a-7b(f), par une agence fédérale ou d’État (collectivement dénommés « exclus » dans le présent document). Si le Fournisseur, l’une de ses filiales ou entreprises affiliées, ou l’un de ses dirigeants, administrateurs ou autres membres clés du personnel, est exclu ou reçoit des autorités un avis d’intention d’exclusion de la participation à un programme de soins de santé fédéral ou d’État, le Fournisseur doit immédiatement en informer Fisher par écrit dans les quarante-huit (48) heures. Sur signalement à ce sujet, Fisher se réserve le droit de résilier immédiatement la commande et/ou la présente Entente, à sa seule discrétion, sans frais ni pénalité. En cas de violation ou de non-respect par le Fournisseur de l’une des dispositions du présent paragraphe, le Fournisseur accepte d’indemniser et d’exonérer Fisher de toute responsabilité en cas de perte, de réclamation, de poursuite, de dépense ou d’obligation résultant d’une telle violation ou d’un tel non-respect, y compris, mais sans s’y limiter, les sanctions, pénalités ou amendes encourues en vertu de la Civil Monetary Penalty Law des États-Unis (article 1128A de la Social Security Act des États-Unis), de la Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 des États-Unis et de la Balanced Budget Act de 1997 des États-Unis.

33.  EXIGENCES EN MATIÈRE DE QUALITÉ. Le fournisseur accepte spécifiquement ce qui suit (ou accepte d’exiger du fabricant des produits qu’il se conforme à ce qui suit) :

(a)  Fisher Scientific peut exiger qu’une enquête formelle soit menée et qu’une réponse soit donnée en cas de plainte. Si une enquête devait s’avérer nécessaire, la réponse doit être fournie dans un délai de 25 jours ouvrables. La réponse doit comprendre la cause fondamentale, les mesures de contrôle et les actions correctives/préventives.

(b)  En ce qui concerne les changements apportés aux produits et aux processus, le Fournisseur doit communiquer, avant leur mise en œuvre, tout changement de matière première, de formulation ou de processus à Fisher Scientific par courrier électronique à l’adresse suivante : changenotifications.ccg@thermofisher.com.

(c)  Le Fournisseur doit collaborer avec les services d’assurance qualité et de réglementation de Fisher Scientific pour toute communication aux clients. L’objet de ces communications peut être :

(i)  des problèmes de qualité;

(ii)  un rappel;

(iii)  un enjeu de matériovigilance;

(iv)  des rapports de corrections et de suppressions;

(v)  un enjeu de surveillance d’appareil médical.

Le Fournisseur doit communiquer par courriel avec Fisher Scientific à l’adresse : QA.CCG@Thermofisher.com. Les services d’assurance qualité doivent répondre en fournissant une liste de clients de Fisher Scientific à contacter par le Fournisseur.

Le Fournisseur est tenu d’envoyer rapidement l’avis de rappel à tous les clients de Fisher Scientific.

Si les produits à fournir sont des produits de marque privée de Fisher Scientific, les dispositions suivantes s’appliquent :

34.  EMBALLAGES ET MARQUAGES DES PRODUITS DE MARQUE PRIVÉE Tous les produits de marque privée afficheront les marques de commerce et l’étiquetage de Fisher Scientific, tels que déterminés par Fisher Scientific et communiqués au Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à ne pas modifier les illustrations, l’étiquetage ou l’emballage de Fisher Scientific sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de Fisher Scientific. Le Fournisseur doit vérifier et examiner périodiquement l’emballage et l’étiquetage de tous les produits qui sont une marque privée de Fisher Scientific afin de s’assurer de la conformité avec les dispositions du présent paragraphe et de l’adéquation des avertissements et des instructions du produit. Le Fournisseur se conformera à toute demande de modification de l’étiquetage et de l’emballage des produits, comme raisonnablement demandée par Fisher Scientific.

35.  SPÉCIFICATIONS DU PRODUIT. Fisher Scientific et le Fournisseur conviendront mutuellement des caractéristiques de base, des spécifications et de la conception industrielle (y compris l’emplacement de l’usine où le produit ou la gamme de produits sera fabriqué) pour chaque produit ou gamme de produits, avant la fabrication de tout produit. De plus, chaque produit sera conforme aux spécifications convenues par écrit entre Fisher Scientific et le Fournisseur. Le Fournisseur obtiendra le consentement écrit de Fisher Scientific avant d’apporter tout changement aux spécifications, à la conception industrielle ou au lieu de fabrication de tout produit. Le Fournisseur fournira les spécifications du produit et les documents de certification raisonnablement demandés par Fisher Scientific. Le Fournisseur doit signaler tout changement, avant sa mise en œuvre, au service d’assurance de la qualité de Fisher Scientific par courriel à l’adresse : changenotifications.ccg@thermofisher.com.

36.  DROITS DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DE MARQUE PRIVÉE. Fisher Scientific (et ses sociétés affiliées telles qu’indiquées par Fisher Scientific dans un avis au Fournisseur) détiendra le droit mondial exclusif de vendre des produits sous le nom et les marques de commerce de Fisher Scientific. Le Fournisseur ne pourra vendre à un tiers aucun produit portant une marque de commerce, un nom commercial ou un logo appartenant à Fisher Scientific, sauf accord écrit préalable de Fisher Scientific, accord qui peut être refusé ou retiré à tout moment, pour n’importe quelle raison ou sans raison.

37.  DROITS DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS DE MARQUE PRIVÉE. Les dispositions suivantes s’ajouteront aux droits de propriété décrits au paragraphe 9 des présentes Conditions générales d’approvisionnement. Fisher Scientific accorde par la présente au Fournisseur un droit et une licence non exclusifs pour utiliser sa marque de commerce « Fisherbrand » et tout autre nom commercial ou logo désignés par Fisher Scientific (collectivement la « marque sous licence ») en relation avec les produits, sous réserve des conditions et des limites suivantes :

(a)  Le Fournisseur ne doit pas utiliser la marque sous licence de quelque manière que ce soit dans le cadre de la vente de produits à toute personne ou entité autre que Fisher Scientific (ou l’une des sociétés affiliées ou ayants droit de Fisher Scientific, comme indiqué par Fisher Scientific);

(b)  Le Fournisseur doit obtenir l’approbation écrite préalable de Fisher Scientific avant d’utiliser une affiche, une étiquette, un matériau d’emballage, une publicité ou tout autre élément sur lequel figure la marque sous licence;

(c)  la durée de la licence non exclusive d’utilisation de la marque sous licence coïncide avec la durée de la présente Entente;

(d)  pendant et après la durée de la présente Entente, le Fournisseur n’utilisera aucune marque identique ou similaire pouvant être confondue avec la marque sous licence, à des fins non liées à la vente des produits;

(e)  Le Fournisseur reconnaît et accepte qu’aucune disposition des présentes ne lui confère un droit, un titre ou un intérêt sur la marque sous licence (à l’exception du droit d’utiliser la marque sous licence conformément aux conditions de la présente Entente), que la marque sous licence est la propriété exclusive de Fisher Scientific et que toute utilisation par le Fournisseur de la marque sous licence se fera au bénéfice de Fisher Scientific. Le Fournisseur se gardera de remettre en cause ou de faire remettre en cause la validité de la marque sous licence ou le droit de propriété de Fisher Scientific, pour quelque motif que ce soit;

(f)  Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser la marque sous licence d’une manière qui porterait atteinte ou détruirait directement ou indirectement sa valeur pour Fisher Scientific;

(g)  En cas d’expiration ou de résiliation de la présente entente, le Fournisseur cessera immédiatement toute utilisation de la marque sous licence, à l’exception de l’utilisation nécessaire pour remplir ses obligations en vertu de la présente Entente, et, à ses frais et à la demande de Fisher Scientific, le Fournisseur remettra à Fisher Scientific les affiches, les étiquettes, les matériaux d’emballage, les publicités et tous les autres éléments portant la marque sous licence qui sont alors en sa possession ou les détruira et, à la demande de Fisher Scientific, remettra à Fisher Scientific un certificat de destruction signé par un membre de la direction du Fournisseur;

(h)  Le Fournisseur s’engage à informer Fisher Scientific de toute utilisation non autorisée de marques similaires pouvant être confondues avec la marque sous licence qui est portée à l’attention du Fournisseur;

(i)  La présente licence ne peut être cédée de quelque manière que ce soit par le Fournisseur, et le Fournisseur n’a pas le droit d’accorder une sous-licence, sauf accord écrit spécifique de Fisher Scientific. Le Fournisseur reconnaît et accepte que Fisher Scientific est propriétaire de toutes les conceptions, caractéristiques, plans de distribution ou modèles de produit développés par Fisher Scientific pendant la durée de la présente Entente ou de quelque manière que ce soit liée à la présente Entente, en tout ou en partie, et que ce soit ou non en lien avec le Fournisseur.

38.  FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ. Les FDS et les étiquettes de mise en garde contre les dangers contiendront les coordonnées du Fournisseur en cas d’urgence, et le Fournisseur répondra immédiatement à tous les appels de Fisher Scientific ou d’un client, selon le cas. Si les produits à fournir sont réglementés par la Food & Drug Administration (FDA) des États-Unis, les dispositions suivantes s’appliqueront :

39.  EXIGENCES DE CONFORMITÉ DE LA FDA. Le fournisseur s’engage à se conformer à tous les aspects de la réglementation de la FDA, lesquels sont détaillés dans le titre 21 CFR (Food & Drugs) § 1-1499. Si le Fournisseur n’est pas le fabricant des produits, le Fournisseur doit s’assurer que le fabricant se conforme aux exigences énoncées dans les présentes. Sans limiter ce qui précède, le Fournisseur

convient spécifiquement de ce qui suit (ou accepte d’exiger la conformité du fabricant des produits concernant ce qui suit) :

(a)  Le Fournisseur doit s’assurer de l’enregistrement approprié de tous les établissements et produits impliqués dans les cycles de développement, de fabrication et de distribution des produits et doit se conformer à tous égards aux lois qui s’y rapportent.

(b)  Le Fournisseur doit s’enregistrer et rester enregistré auprès de la FDA en tant que développeur des spécifications et fabricant des produits. Si le Fournisseur n’est pas le fabricant des produits, le Fournisseur veillera à ce que le fabricant s’enregistre et demeure enregistré auprès de la FDA en tant que développeur des spécifications et fabricant des produits.

(c)  Le Fournisseur doit s’assurer que tous les appareils médicaux produits dans son (ses) établissement(s) sont répertoriés auprès de la FDA et sont conformes à la réglementation en vertu du Federal Code of Regulations (CFR) de la FDA Titre 21, sous-chapitre H, partie 807.

(d)  Le Fournisseur doit enregistrer auprès de la FDA tous les établissements étrangers fabriquant des produits réglementés par la FDA conformément aux lois et règlements applicables et accepte par la présente d’effectuer des vérifications de routine de ces établissements étrangers pendant la durée de la présente Entente.

(e)  Tous les problèmes de qualité du produit, les enjeux de matériovigilance, les rapports de corrections et de retraits et le suivi des appareils médicaux doivent être générés par le Fournisseur dans un délai raisonnable et comme l’exigent les lois et les règlements fédéraux, avec un avis approprié fourni à Fisher Scientific.

(f)  Le Fournisseur doit s’assurer que tous les produits nécessitant une stérilisation sont conformes à l’ensemble des lois applicables et aux bonnes pratiques de fabrication, telles que définies par les règlements de la FDA.

(g)  Le Fournisseur conservera toute la documentation requise, comme l’exigent les règlements de la FDA et le système de qualité du Fournisseur. De plus, le Fournisseur se conformera à un processus de consignation de cette conformité, conformément au Quality System Regulations (21 CFR § 820). Le Fournisseur mettra toute cette documentation à la disposition de Fisher Scientific (ou de son représentant) pour examen, conformément aux conditions de la présente Entente.

(h)  Le Fournisseur coopérera avec Fisher Scientific pour permettre à Fisher Scientific (ou à son représentant) de vérifier le Fournisseur ou l’un de ses fabricants dans la chaîne d’approvisionnement, au besoin et sur demande.

(i)  En ce qui concerne les étiquettes et les emballages (notamment les instructions d’utilisation et les notices d’emballage), ces étiquettes et emballages doivent (i) être préalablement approuvés par Fisher

et (ii) si la loi l’exige, ces étiquettes et emballages doivent être préalablement approuvés par la FDA.

(j)  En ce qui concerne les changements de processus, le Fournisseur communiquera à Fisher Scientific dans un délai raisonnable tout changement lié aux matières premières, à la préparation ou au processus.

(k)  Si la loi l’exige, le Fournisseur doit collaborer avec les services d’assurance qualité et de réglementation de Fisher Scientific pour toute communication aux clients. L’objet de ces communications peut être :

(i)  des problèmes de qualité;

(ii)  des modifications de procédure;

(iii)  un rappel;

(iv)  un enjeu de matériovigilance;

(v)  des rapports de corrections et de suppressions;

(vi)  un enjeu de surveillance d’appareil médical.

(l)  Le Fournisseur, en tant que concepteur de la spécification et fabricant, sera responsable, au besoin, des notifications à la FDA en vertu du Règlement 21 CFR § 1- 1499. Si le Fournisseur n’est pas le fabricant des produits, le Fournisseur demandera au concepteur de la spécification et au fabricant de fournir ces avis.

(m)  Nonobstant ce qui précède, si les produits sont fabriqués ou transportés par le Fournisseur dans un pays où l’équivalent de la FDA des États-Unis dispose des compétences nécessaires (par exemple, la République populaire de Chine), le Fournisseur accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à la commercialisation, à la fabrication, à la distribution ou au transport des produits.

40.  INFORMATIONS SUR LE PRODUIT DE LA FDA. Le fournisseur s’engage à fournir les informations suivantes à Fisher Scientific pour chaque produit réglementé par la FDA : 1) Numéro d’inscription de l’instrument médical (MDL) de la FDA 2) Code de produit de la FDA (code alphabétique à trois chiffres) 3) Description de l’instrument de la FDA 4) Numéro 510k (le cas échéant) 5) Numéro d’établissement. Si le Fournisseur n’est pas le fabricant des produits, le Fournisseur s’assurera que le fabricant se conforme à ce qui précède et obtiendra et fournira ces renseignements à Fisher Scientific.

Si les produits à fournir sont réglementés par Santé Canada à titre d’instrument médical, les dispositions suivantes s’appliqueront :

41.  Les exigences de conformité de Santé Canada. Le fournisseur convient qu’il se conformera à tous les aspects de la réglementation de Santé Canada, tels que décrits en détail dans le Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) [LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES]. Si le Fournisseur n’est pas le fabricant des produits, le Fournisseur doit s’assurer que le fabricant se conforme aux exigences énoncées dans les présentes. On entend par fabricant une personne qui vend un instrument médical sous son propre nom ou sous une marque, un dessin ou modèle, une marque de commerce ou tout autre nom ou marque dont elle est propriétaire ou qu’elle contrôle, et qui est responsable de la conception, de la fabrication, de l’assemblage, du traitement, de l’étiquetage, de l’emballage, de la remise à neuf ou de la modification de l’instrument, ou de l’assignation d’une finalité à ce dernier, que ces tâches soient effectuées par cette personne ou pour son compte. Sans limiter ce qui précède, le Fournisseur accepte spécifiquement ce qui suit (ou accepte d’exiger du fabricant des produits qu’il se conforme à ce qui suit) :

(a)  Le Fournisseur doit obtenir une Licence d’instrument médical (LIM) de Santé Canada à titre de fabricant des produits (classes II, III et IV). Si le Fournisseur n’est pas le fabricant des produits, le Fournisseur s’assurera que le fabricant dispose d’une LIM pour les produits et qu’il demeure à jour avec la LIM de Santé Canada.

(b)  Le Fournisseur doit s’assurer que tous les instruments médicaux (classes II, III et IV) produits dans son ou ses établissements sont inscrits sur la Liste des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL) de Santé Canada et sont conformes à la réglementation en vigueur en vertu du Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) [LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES] du Canada.

(c)  Tous les problèmes de qualité du produit, les enjeux de matériovigilance, les rapports de corrections et de retraits et le suivi des appareils médicaux doivent être générés par le Fournisseur dans un délai raisonnable et comme l’exigent les lois et les règlements fédéraux du Canada, avec un avis approprié fourni à Fisher Scientific.

(d)  Le Fournisseur doit s’assurer que tous les produits nécessitant une stérilisation sont conformes à l’ensemble des lois applicables et aux bonnes pratiques de fabrication, telles que définies par les règlements de Santé Canada.

(e)  Le Fournisseur conservera toute la documentation requise, comme l’exigent les règlements de Santé Canada et le système de qualité du Fournisseur. De plus, le Fournisseur se conformera à un processus de consignation de cette conformité, conformément au Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) [LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES]. Le Fournisseur mettra toute cette documentation à la disposition de Fisher Scientific (ou de son représentant) pour examen, conformément aux conditions de la présente Entente.

(f)  Le Fournisseur coopérera avec Fisher Scientific pour permettre à Fisher Scientific (ou à son représentant) de vérifier le Fournisseur ou l’un de ses fabricants dans la chaîne d’approvisionnement, au besoin et sur demande.

(g)  En ce qui concerne les étiquettes et les emballages (notamment les instructions d’utilisation et les notices d’emballage), ces étiquettes et emballages doivent (i) être conformes à l’article 21 du Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) [LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES], être approuvés au préalable par Fisher Scientific, et (ii) si la loi l’exige, ces étiquettes et ces emballages doivent être approuvés au préalable par Santé Canada.

(h)  Le Fournisseur, en tant que fabricant, sera responsable des notifications (signalement obligatoire des problèmes et rappels de produits), au besoin, à Santé Canada en vertu du Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) [LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES]. Si le Fournisseur n’est pas le fabricant des produits, le Fournisseur demandera au fabricant de fournir ces avis.

(i)  Nonobstant ce qui précède, si les produits sont fabriqués ou transportés par le Fournisseur dans un pays où l’équivalent de Santé Canada au Canada dispose des compétences nécessaires (par exemple, la République populaire de Chine), le Fournisseur accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à la commercialisation, à la fabrication, à la distribution ou au transport des produits.

42.  INFORMATIONS SUR LE PRODUIT DE SANTÉ CANADA. Le Fournisseur s’engage à fournir les informations suivantes à Fisher Scientific pour chaque produit réglementé par Santé Canada : 1) Numéro de licence d’instrument médical de Santé Canada 2) Classification de l’instrument médical de Santé Canada (I, II, III, IV) 3) Description de l’instrument 4) Nom et adresse du fabricant légal. Si le fournisseur n’est pas le fabricant des produits, le Fournisseur s’assurera que l le fabricant se conforme à ce qui précède et obtiendra et fournira ces renseignements à Fisher Scientific.

Si les produits à fournir sont réglementés par Santé Canada à titre de produit de santé naturel, les dispositions suivantes s’appliqueront :

43.  Les exigences de conformité de Santé Canada. Le Fournisseur convient qu’il se conformera à tous les aspects du Règlement sur les produits de santé naturels de Santé Canada, comme il est détaillé dans le Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003-196). Si le Fournisseur n’est pas le fabricant des produits, le Fournisseur doit s’assurer que le fabricant se conforme aux exigences énoncées dans les présentes. Le terme fabricant désigne la personne qui fabrique ou transforme un produit de santé naturel en vue de le vendre, à l’exclusion d’un pharmacien ou d’un autre professionnel de la santé qui, à la demande d’un patient, compose un produit de santé naturel en vue de le vendre à ce patient. Sans limiter ce qui précède, le Fournisseur accepte spécifiquement ce qui suit (ou accepte d’exiger du fabricant des produits qu’il se conforme à ce qui suit) :

(a)  Le Fournisseur doit obtenir la Licence de produit (LP) de Santé Canada en tant que fabricant des produits. Si le Fournisseur n’est pas le fabricant des produits, le Fournisseur s’assurera que le fabricant possède une Licence de produit pour les produits et qu’il soit à jour avec sa LP de Santé Canada.

(b)  Le Fournisseur doit s’assurer que tous les produits de santé naturels fabriqués dans son ou ses établissements sont répertoriés dans la Base de données des produits de santé naturels homologués de Santé Canada et sont conformes au Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003-196).

(c)  Tous les rapports de rappel de produits doivent être effectués dans un délai raisonnable par le Fournisseur et comme l’exigent les lois et règlements fédéraux du Canada, et un avis approprié doit être fourni à Fisher Scientific.

(d)  Le Fournisseur doit s’assurer que tout produit nécessitant une stérilisation est conforme aux bonnes pratiques de fabrication et à toutes les lois applicables telles que définies dans l’article 59 du Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003-196) de Santé Canada.

(e)  Le Fournisseur conservera toute la documentation requise, comme l’exigent les règlements de Santé Canada et le système de qualité du Fournisseur. De plus, le Fournisseur se conformera à un processus de consignation de cette conformité, conformément à l’article 53 du Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003-196). Le Fournisseur mettra toute cette documentation à la disposition de Fisher Scientific (ou de son représentant) pour examen, conformément aux conditions de la présente Entente.

(f)  Le Fournisseur coopérera avec Fisher Scientific pour permettre à Fisher Scientific (ou à son représentant) de vérifier le Fournisseur ou l’un de ses fabricants dans la chaîne d’approvisionnement, au besoin et sur demande.

(g)  En ce qui concerne les étiquettes et les emballages (notamment les instructions d’utilisation et les notices d’emballage), ces étiquettes et ces emballages doivent (i) être conformes à l’article 55 du Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003-196) et (ii) si la loi l’exige, de tels étiquettes et emballages doivent être approuvés au préalable par Santé Canada.

(h)  Le Fournisseur, en tant que fabricant, sera responsable des notifications (p. ex., notification de modification, déclaration d’effet indésirable et rappels de produits), au besoin, adressées à Santé Canada en vertu des articles 12, 13, 24 et 62 du Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003-196). Si le Fournisseur n’est pas le fabricant des produits, le Fournisseur demandera au fabricant de fournir ces avis.

(i)  Nonobstant ce qui précède, si les produits sont fabriqués ou transportés par le Fournisseur dans un pays où l’équivalent de Santé Canada dispose des compétences nécessaires (par exemple, la République populaire de Chine), le Fournisseur accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à la commercialisation, à la fabrication, à la distribution ou au transport des produits de santé naturels.