CONDITIONS DE VENTE AU CANADA

En vigueur : 27 janvier 2021 | Versions précédentes

À MOINS D’ENTENTE DIFFÉRENTE EXPRESSÉMENT ÉCRITE, TOUTES LES VENTES SONT SUJETTES AUX CONDITIONS SUIVANTES :

Par les présentes, Fisher Scientific Company L.L.C. (le « Vendeur ») offre de vendre à l’acheteur dont le nom figure sur la commande (l’« Acheteur ») les produits dont une liste est fournie au recto des présentes (les « Produits ») sous condition expresse que l’Acheteur accepte d’être lié par les conditions énoncées aux présentes. Les dispositions de tout document publié par l’Acheteur sont expressément rejetées et si les conditions de la présente entente diffèrent des conditions de l’offre de l’Acheteur, le présent document sera considéré comme une contre-offre et ne sera pas considéré comme une acceptation du document de l’Acheteur. La réception des Produits par l’Acheteur ou le début de la prestation par le Vendeur des services prévus aux termes des présentes atteste l’acceptation de la présente entente par l’Acheteur. Ceci est l’énoncé complet et exclusif du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur en ce qui a trait à l’achat des Produits par l’Acheteur. Aucune renonciation ni aucun consentement aux conditions énoncées aux présentes, ni aucune modification de ces conditions ne sera exécutoire à moins de faire l’objet d’un acte écrit signé par l’Acheteur et le Vendeur. Tout défaut du Vendeur de s’objecter aux conditions énoncées dans toute communication subséquente de l’Acheteur ne constituera pas une renonciation aux conditions énoncées aux présentes ni une modification de ces dernières. Toutes les commandes sont assujetties à l’acceptation écrite d’un représentant autorisé du Vendeur.

  1. Prix : À moins qu’il n’en soit autrement convenu dans une convention d’achat, l’Acheteur paiera le prix courant de chaque Produit, sous réserve des montants supplémentaires nécessaires pour couvrir les taxes fédérales, provinciales ou autres, et les frais de manutention à l’égard des Produits ou des services décrits aux présentes, qui doivent tous être payés par l’Acheteur. Les prix sont en dollars canadiens (CAD), à moins d’indications contraires. Les prix peuvent être majorés sans préavis.

  2. Taux de change : Aux fins de la présente entente, le prix de tous les produits provenant des États Unis qui sont vendus au Canada est converti en dollars canadiens en fonction d’un taux de change mensuel fixe. Tout changement de prix attribuable à une fluctuation de +/- 3 points de pourcentage de ce taux doit être maintenu en vigueur pendant une période de deux (2) mois avant qu’un autre changement de prix ne puisse entrer en vigueur.
  3. Droits de douane et tarifs douaniers : Le Vendeur se réserve le droit d’ajuster le prix d’articles dont le statut douanier aux termes d’un accord commercial change durant la période de validité des prix courants.
  4. Produits de tiers – Encompass : Le prix des Produits de tiers (Encompass, un service d’approvisionnement à valeur ajoutée) peut fluctuer sans préavis pendant la durée de la présente entente. Les Produits de tiers sont définis comme des Produits que le Vendeur obtient auprès de fournisseurs tiers avec qui le Vendeur ne maintient aucune relation de vendeur franchisé, uniquement pour subvenir aux besoins des clients du Vendeur.
  5. Matières premières : Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix en cas d’augmentation significative du prix des matières premières utilisées dans la fabrication de produits finis, notamment de produits à base pétrochimique. La période minimum de préavis pour de tels changements de prix est de 30 jours.
  6. Modalités : À moins qu’il n’en soit autrement convenu dans une convention d’achat, le paiement complet de l’Acheteur doit être reçu par le Vendeur dans les 30 jours suivant la date de facturation, FAB point d’expédition. Le titre de propriété et les risques de perte de tout Produit vendu passeront à l’Acheteur au moment où le Vendeur livre les Produits à l’expéditeur au point FAB. Il est toutefois entendu que le titre de propriété de tout logiciel faisant partie intégrante d’un Produit demeure en tout temps avec le Vendeur ou avec le concédant de licence à l’égard du logiciel, selon le cas. Un supplément pour les matières dangereuses est applicable à toute commande contenant une ou plusieurs matières dangereuses. Des frais de manutention supplémentaires peuvent s’appliquer. Une facture sera générée pour chaque expédition, partielle ou complète. Le Vendeur doit détenir une sûreté à l’égard des Produits et des produits qui peuvent en être tirés afin de garantir les obligations de paiement. L’Acheteur autorise le Vendeur à signer et déposer tout état de financement nécessaire ou souhaitable afin d’attester ou de parfaire la sûreté. Le Vendeur se réserve le droit d’instaurer une politique de commande minimum ou d’imposer un supplément carburant si les prix du pétrole ou du carburant augmentent de façon significative pendant la durée du contrat.
  7. Paiements en retard : Si l’Acheteur n’acquitte pas dans les délais prévus tout montant dû au Vendeur, alors en plus de devoir payer ce montant (le « capital »), l’Acheteur devra payer au Vendeur un intérêt mensuel de 1,5 % (19,56 % par année) sur le capital jusqu’au moment où le capital est acquitté. Le Vendeur n’est pas obligé d’accepter les paiements par carte de crédit ou autre carte d’achat au-delà du point de vente.
  8. Commandes : Une fois acceptées, les commandes ne peuvent pas être annulées sans consentement préalable. Des frais d’annulation pourront s’appliquer.
  9. Livraison : Toutes les dates d’expédition sont approximatives. Le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages dus aux retards ou aux défauts de livraison lorsque ces retards ou ces défauts de livraison sont causés par un incendie, une inondation, un lock out, une grève, un conflit de travail, une autorité civile ou militaire, une guerre, un contrôle gouvernemental, des restrictions, des interdictions, des retards inhabituels dans le transport, une pandémie ou une épidémie, le défaut de l’Acheteur et de fournisseurs de respecter leurs obligations contractuelles, une pénurie de biens ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de fournir un Produit de remplacement dont les caractéristiques sont comparables à celles du Produit commandé. L’Acheteur peut retourner un Produit de remplacement sans frais en suivant la politique de retour de marchandises énoncée aux présentes.
  10. Réception : Il incombe à l’Acheteur de se doter d’installations adéquates pour la réception d’équipements volumineux, et il est responsable du déchargement. Des dispositions particulières de déchargement peuvent être prises si le Vendeur est avisé au moment où la commande est passée. Un hayon élévateur est requis si le quai de déchargement est à moins de 42 à 44 pouces du sol. Veuillez noter que des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans ce cas.
  11. Garantie : Le Vendeur garantit que les Produits fonctionneront pour l’essentiel conformément aux spécifications publiées du Vendeur et seront exempts de vice de matériaux ou d’exécution lorsqu’ils font l’objet d’un entreposage et d’une utilisation normale, appropriée et prévue par du personnel formé adéquatement, pendant la durée de la garantie du fabricant indiquée dans la documentation du produit, dans les spécifications publiées ou dans la notice d’accompagnement du produit. Si aucune durée de garantie du fabricant n’est indiquée dans la documentation du produit, dans les spécifications publiées ou dans la notice d’accompagnement, la période de garantie sera d’un (1) an à partir de la date d’expédition à l’Acheteur pour de l’équipement, et de quatre vingt dix (90) jours pour tous les autres produits (la « période de garantie »). Dans le cas de produits chimiques pour le laboratoire, les dates de réépreuve indiquées sur les Produits n’ont aucun effet sur la période de garantie. Pendant la période de garantie, le Vendeur s’engage à réparer ou à remplacer, à sa discrétion, les Produits défectueux pour que ceux ci puissent fonctionner pour l’essentiel en conformité avec leurs spécifications publiées. Il est entendu a) que l’Acheteur doit aviser sans délai le Vendeur de la découverte de tout défaut au moyen d’un avis écrit précisant le modèle du produit et son numéro de série (le cas échéant) ainsi que les détails de la réclamation au titre de la garantie; et b) qu’après l’examen effectué par le Vendeur, ce dernier fournira à l’Acheteur des données de service et/ou une autorisation de retour de marchandises (Return Goods Authorization ou RGA) qui peut inclure des procédures de décontamination en cas de danger biologique et d’autres instructions concernant la manutention du produit. S’il y a lieu, l’Acheteur peut ensuite retourner les Produits défectueux au Vendeur et, le cas échéant, il doit acquitter préalablement tous les frais connexes. Les pièces de remplacement peuvent être neuves ou remises à neuf, au choix du Vendeur. Toutes les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur. L’expédition à l’Acheteur des Produits réparés ou des Produits de remplacement se fera en conformité avec les dispositions de livraison de la présente entente. Les produits non durables (consommables) sont expressément exclus de cette garantie. Si le Vendeur choisit de réparer des instruments médicaux défectueux, il peut, à son entière discrétion, prêter temporairement un instrument de remplacement à l’Acheteur pendant la réparation de l’instrument défectueux.

    Malgré ce qui précède, les Produits fournis par le Vendeur qui ont été obtenus par le Vendeur auprès de leur fabricant ou auprès d’un fournisseur tiers ne sont pas garantis par le Vendeur et le Vendeur rejette toutes les garanties associées à l’exactitude de toute information sur le Produit qui provient du fabricant ou du fournisseur tiers, mais le Vendeur accepte de céder à l’Acheteur tous les droits de garantie à l’égard de ces Produits qui ont été accordés au Vendeur par le fabricant ou le fournisseur tiers, dans la mesure ou une telle cession est autorisée par le fabricant ou le fournisseur tiers.

    Le Vendeur n’est en aucun cas tenu d’effectuer des réparations, des remplacements ou des ajustements requis, en tout ou en partie, par suite : i) de l’usure normale, ii) d’un accident, d’un désastre ou d’un acte de la nature, iii) de la mauvaise utilisation par l’Acheteur, ou d’une faute ou de la négligence de l’Acheteur, iv) de l'utilisation des Produits pour des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, v) de causes externes aux Produits, y compris, notamment, des pannes de courant ou des surtensions, vi) d’un entreposage et d’une manutention inappropriés des Produits, ou vii) de l’utilisation des Produits en combinaison avec de l’équipement ou des logiciels non fournis par le Vendeur. Si le Vendeur détermine que les Produits pour lesquels l’Acheteur a demandé des services au titre d’une garantie ne sont pas couverts par la garantie énoncée aux présentes, l’Acheteur paiera ou remboursera au Vendeur tous les frais associés à l’analyse et au traitement de cette demande, selon les tarifs courants du Vendeur pour les pièces et la main d’œuvre. Si le Vendeur fournit des services de réparation ou des pièces de remplacement qui ne sont pas couverts par cette garantie, l’Acheteur paiera les frais et coûts connexes au Vendeur, selon les tarifs courants du Vendeur pour les pièces et la main d’œuvre. TOUTE INSTALLATION, TOUT ENTRETIEN, TOUTE RÉPARATION, TOUT SERVICE, TOUTE RELOCALISATION, TOUTE MODIFICATION OU TOUTE ALTÉRATION DES PRODUITS EFFECTUÉ PAR TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ AUTRE QUE LE VENDEUR, SANS L’APPROBATION PRÉALABLE ÉCRITE DU VENDEUR, OU TOUTE UTILISATION DE PIÈCES DE REMPLACEMENT NON FOURNIES PAR LE VENDEUR, ANNULE IMMÉDIATEMENT TOUTES GARANTIES RELIÉES AUX PRODUITS EN QUESTION.

    LES OBLIGATIONS CRÉÉES PAR CET ÉNONCÉ DE GARANTIE POUR LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE L’ACHETEUR DANS LE CAS D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX. SAUF TEL QU’IL EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS CET ÉNONCÉ DE GARANTIE, LE VENDEUR DÉCLINE TOUTES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, VERBALES OU ÉCRITES, À L’ÉGARD DES PRODUITS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU QU’ILS PERMETTRONT D’OBTENIR UN RÉSULTAT EN PARTICULIER.

    Aucun mandataire ou employé du Vendeur n’est autorisé à accorder une autre garantie ou à assumer une responsabilité pour le Vendeur, sauf tel qu’il est mentionné précédemment. Toutes les garanties sont frappées de nullité si le produit vendu quitte le Canada pour une raison quelconque.

  12. Indemnisation par le Vendeur : Le Vendeur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’Acheteur, ainsi que ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés relativement à l’ensemble les dommages, responsabilités, actions, causes d’action, réclamations, poursuites, demandes, pertes, coûts et dépenses (incluant, sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables) (les « éléments indemnisés ») au titre : i) de blessures ou de décès ou de dommages matériels, dans la mesure où ils résultent de la négligence ou de l’inconduite volontaire du Vendeur et de ses employés, mandataires, représentants, contractants ou sous-traitants dans le cadre de la prestation de services dans l’emplacement de l’Acheteur conformément à la présente entente; et ii) de réclamations selon lesquelles un Produit enfreint des droits de brevet, des droits d’auteur ou des secrets commerciaux en vigueur au Canada ou aux États Unis. Il est toutefois entendu que le Vendeur n’aura aucune responsabilité aux termes de la présente clause si ces éléments indemnisés sont causés par i) la négligence ou l’inconduite volontaire de l’Acheteur ou de ses employés, mandataires, représentants ou sous-traitants, ii) toute tierce partie, iii) l’utilisation d’un Produit en combinaison avec de l’équipement ou des logiciels non fournis par le Vendeur, et que le Produit lui-même n’est pas en infraction, iv) la conformité avec les modèles, les spécifications ou les instructions de l’Acheteur, v) l’utilisation du Produit à une fin ou dans un environnement pour lequel il n’a pas été conçu, ou vi) les modifications apportées au Produit par toute personne autre que le Vendeur sans l’approbation préalable écrite du Vendeur. L’Acheteur doit fournir sans délai au Vendeur un avis écrit de toute réclamation d’une tierce partie couverte par les obligations d’indemnisation du Vendeur énoncées aux présentes. Le Vendeur a le droit d’assumer le contrôle exclusif de la défense à l’égard d’une telle réclamation ou, au choix du Vendeur, de régler une telle réclamation. L’Acheteur accepte de coopérer de façon raisonnable avec le Vendeur dans le cadre de l’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes de la présente clause. Malgré ce qui précède, les obligations d’indemnisation du Vendeur en lien avec des infractions seront éteintes si le Vendeur, à sa discrétion et à ses frais a) accorde à l’Acheteur, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur, le droit de continuer à utiliser le Produit; b) remplace le Produit ou le modifie pour qu’il ne soit plus en infraction, pourvu que la modification ou le remplacement n’ait pas d’effet négatif sur l’utilisation prévue du Produit; ou c) rembourse à l’acheteur les montants amortis payés par l’Acheteur à l’égard du Produit en infraction, compte tenu de son amortissement sur cinq (5) ans. LA PRÉSENTE CLAUSE D’INDEMNISATION ÉTABLIT LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR ENVERS L’ACHETEUR RELATIVEMENT AUX RÉCLAMATIONS QUI Y SONT DÉCRITES.
  13. Indemnisation par l’Acheteur : L’Acheteur devra indemniser, défendre en faisant appel à des conseillers juridiques compétents et expérimentés, et dégager de toute responsabilité le Vendeur, sa société mère, ses filiales et les membres de son groupe, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés respectifs, relativement à l’ensemble des dommages, responsabilités, actions, causes d’action, réclamations, poursuites, demandes, pertes, coûts et dépenses (y compris, notamment, les frais juridiques et les débours raisonnables, ainsi que les frais judiciaires), dans la mesure où ils découlent i) de la négligence ou de l’inconduite volontaire de l’Acheteur ou de ses mandataires, employés, représentants ou sous-traitants; ii) de l’utilisation d’un Produit en combinaison avec de l’équipement ou des logiciels non fournis par le Vendeur, et que le Produit lui-même n’est pas en infraction; iii) de la conformité du Vendeur aux modèles, aux spécifications ou aux instructions fournis au Vendeur par l’Acheteur; iv) de l’utilisation d’un Produit pour une fin ou dans environnement pour lequel il n’a pas été conçu; ou v) des modifications apportées à un Produit par une personne autre que le Vendeur, sans l’approbation préalable écrite du Vendeur.
  14. Politique de retour de marchandises : En cas de dommages ou de sinistres en cours de transport, l’Acheteur doit inspecter l’envoi et contacter le Vendeur et le transporteur dans les 48 heures suivant la réception. Tous les contenants et matériaux d’emballage doivent être conservés à des fins d’inspection. Les matières dangereuses dont le retour est autorisé doivent être emballées, étiquetées et expédiées en conformité avec les règlements qui régissent le transport de matières dangereuses et avec toutes les autres exigences applicables. Le Vendeur n’acceptera pas le retour : de produits discontinués; de produits sur mesure ou personnalisés; de produits périmés, défraîchis, usés ou abimés qui ne peuvent pas être remis en stock ou revendus comme des produits neufs; de réactifs; de produits de diagnostic ou de produits chimiques dont le contenant a été ouvert; de produits qui ont été expédiés à l’extérieur du Canada; de certains dispositifs médicaux; de marchandises contrôlées; de produits contenant du mercure; et de produits sensibles à la température qui doivent être entreposés dans un réfrigérateur ou un congélateur, y compris, notamment, les articles de biotechnologie et certains produits utilisés dans le cadre d’essais cliniques. Pour que des produits puissent être retournés, il faut que le Vendeur y consente et que l’Acheteur paie des frais de remise en stock. Les retours de commandes spéciales sont assujettis aux politiques de retour de marchandises du fabricant. Les produits retournés sont assujettis à des frais de remise en stock de 20 % et doivent être retournés, fret payé, à moins que le Vendeur donne d’autres directives à cet égard.
  15. Installation : L’Acheteur aménagera un endroit approprié pour l’installation, conformément aux spécifications et aux procédures d’installation du Vendeur énoncées dans le devis. L’Acheteur fournira la main-d’œuvre requise pour placer les Produits dans l’emplacement prévu. Le Vendeur installera les Produits qui nécessitent une installation conformément à ses procédures habituelles énoncées dans le devis.
  16. Logiciels : En ce qui concerne tout produit logiciel faisant partie intégrante des Produits visés par les présentes, le Vendeur et l’Acheteur conviennent que de tels produits logiciels sont accordés sous licence et ne sont pas vendus, et que dans leur cas, les mots « acheter », « vendre » ou des mots semblables ou dérivés signifient « obtenir une licence » ou « accorder une licence », et que le mot « Acheteur » ou des mots similaires ou dérivés signifient le « titulaire de licence ». Malgré toute indication contraire dans les présentes, le Vendeur ou son concédant de licences, selon le cas, conserve tous les droits à l’égard des produits logiciels fournis aux termes des présentes. Par les présentes, le Vendeur accorde à l’Acheteur une licence libre de redevances, non exclusive et non transférable, sans pouvoir de sous-licence, d’utilisation du logiciel fourni aux termes des présentes seulement pour les besoins d’affaires internes de l’Acheteur, en combinaison avec le matériel fourni aux termes des présentes, et d’utilisation de la documentation connexe uniquement pour les besoins d’affaires internes de l’Acheteur. Cette licence prend fin lorsque l’Acheteur cesse d’avoir la possession légale du matériel fourni, à moins qu’il n’y soit mis fin plus tôt conformément aux présentes. L’Acheteur accepte de maintenir le caractère confidentiel et de ne pas vendre, transférer, accorder sous licence, prêter ou autrement rendre accessible sous une forme quelconque à des tierces parties les produits logiciels et la documentation connexe fournis aux termes des présentes. L’Acheteur n’est pas autorisé à démonter, décompiler, rétroconcevoir, copier, améliorer ou autrement modifier, notamment par des ajouts, les produits logiciels fournis aux termes des présentes, sans le consentement préalable écrit du Vendeur. Le Vendeur a le droit de mettre fin à cette licence si l’Acheteur ne se conforme pas à une condition des présentes. Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à retourner immédiatement au Vendeur tous les produits logiciels et toute la documentation connexe fournis aux termes des présentes, ainsi que toutes les copies et parties de ceux ci. Certains des produits logiciels fournis par le Vendeur peuvent être la propriété d’une ou plusieurs tierces parties qui en ont concédé la licence au Vendeur. En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur conviennent que ces tierces parties conservent tous les droits et titres de propriété à l’égard de ces produits logiciels. Les dispositions de garantie et d’indemnisation contenues aux présentes ne s’appliquent pas aux produits logiciels qui appartiennent à des tierces parties et qui sont fournis aux termes des présentes.
  17. Limitation de responsabilité : MALGRÉ TOUTE INDICATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CE SOIT AU TITRE D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE INDEMNISATION OU AUTREMENT, MAIS À L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR VIOLATION DE GARANTIE, NE DÉPASSERA PAS UN MONTANT ÉGAL AU MOINS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : A) LE PRIX D’ACHAT TOTAL PAYÉ JUSQU’ALORS PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR RELATIVEMENT AU(X) PRODUIT(S) DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ, OU B) UN MILLION DE DOLLARS (1 000 000 $). MALGRÉ TOUTE INDICATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE CE QUI SUIT : A) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES; ou B) DES PERTES D’UTILISATION D’INSTALLATIONS OU D’ÉQUIPEMENTS ET DES PERTES DE REVENUS, DE DONNÉES, DE PROFITS OU DE CLIENTS, MÊME SI LE VENDEUR a) A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU b) A ÉTÉ NÉGLIGENT.
  18. Cession : La présente entente ne peut être ni cédée ni autrement transférée par l’Acheteur sans le consentement écrit exprès du Vendeur.
  19. Conditions prévalentes : En cas d’incompatibilité entre les modalités et conditions des présentes et celles de la convention d’achat, les modalités et conditions de la convention d’achat prévaudront. Il est expressément entendu que les conditions énoncées dans tout bon de commande remis au Vendeur seront nulles et sans effet.
  20. Restrictions à l’exportation : L’Acheteur reconnaît que chaque Produit ainsi que tout logiciel et toute technologie connexes, y compris l’information technique fournie par le Vendeur ou contenue dans des documents (collectivement, les « articles »), sont soumis aux contrôles des exportations du gouvernement. Les contrôles des exportations peuvent inclure, notamment, ceux que prévoient les « Export Administration Regulations » (les « EAR ») du département du Commerce des États Unis, qui peuvent restreindre ou exiger des licences pour l’exportation d’articles du Canada et des États Unis et leur réexportation à partir d’autres pays, ou exiger des permis pour de telles exportations. L’Acheteur doit se conformer aux EAR ainsi qu’à l’ensemble des lois, règlements et traités applicables, et il doit obtenir la licence requise auprès de l’agence gouvernementale appropriée pour i) exporter ou réexporter tout article, ou ii) exporter, réexporter, distribuer ou fournir tout article à un pays visé par des restrictions ou par un embargo ou à une personne ou entité à qui le privilège de participer aux exportations a été refusé ou restreint par le gouvernement. L’Acheteur coopérera pleinement avec le Vendeur dans tout audit ou inspection officiel ou non officiel effectué en vertu des lois ou règlements applicables en matière de contrôle des exportations et des importations, et il indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Vendeur relativement à toute violation de la présente clause par l’Acheteur ou ses employés, consultants, mandataires ou clients.
  21. Dispositions diverses : a) L’Acheteur ne peut pas déléguer des obligations ni céder des droits ou des créances aux termes des présentes sans le consentement préalable écrit du Vendeur, et toute tentative en vue d’effectuer une telle délégation ou une telle cession sera nulle. b) Les droits et obligations des parties aux présentes sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont appliquées, et ils seront interprétés conformément à l’ensemble de ces lois, sans égard à leurs dispositions en matière de choix de lois. Par les présentes, chaque partie reconnaît irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux situés à Ottawa (Ontario) Canada, dans toute action découlant de la présente entente ou s’y rapportant, et renonce à tout autre lieu possible de l’instance, notamment en raison du lieu de son domicile. c) Dans le cas de procédures judiciaires entre le Vendeur et l’Acheteur en lien avec la présente entente, aucune des deux parties ne peut invoquer le droit à un procès devant jury, et les deux parties renoncent aux droits qu’elles peuvent avoir en vertu des lois applicables ou autrement à un procès devant jury. Toute action en lien avec la présente entente doit être intentée dans un délai d’une (1) année suivant la date à laquelle la cause d’action est survenue. d) L’application à la présente entente de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. e) Si un tribunal compétent juge qu’une ou plusieurs des dispositions des présentes sont invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit, cela n’aura pas d’incidence sur la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes, lesquelles demeureront pleinement en vigueur, sauf si la suppression des dispositions jugées invalides, illégales et inapplicables change de façon importante le marché. f) Le défaut du Vendeur de faire appliquer une disposition des présentes, ou la renonciation du Vendeur à faire appliquer ses droits suite à une violation d’une disposition des présentes, ne constitue pas une renonciation à l’égard de toute autre violation d’une telle disposition. g) À moins d’indication expresse contraire sur le Produit ou dans la documentation qui accompagne le Produit, le Produit ne doit être utilisé que dans le cadre de recherches et ne doit pas être utilisé pour d’autres fins, y compris, notamment, pour des fins commerciales, pour des fins de diagnostic in vitro ou pour des fins thérapeutiques ex vivo ou in vivo non autorisées, ni à des fins de consommation par des êtres humains ou par des animaux. h) Le Vendeur coopérera avec l’Acheteur pour surveiller l’exactitude des factures et effectuera sur demande des vérifications internes appropriées. De telles vérifications ne pourront être effectuées qu’une fois par année et couvriront la précédente période de 12 mois. Un crédit raisonnable sera accordé relativement aux moins-perçus et aux trop perçus. Si l’Acheteur engage des consultants externes pour vérifier l’exactitude des factures, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais raisonnables pour le soutien fourni à ces tiers. La présente entente constitue l’entente intégrale entre les parties. Les déclarations, les engagements et les ententes spécifiquement énoncés aux présentes sont les seuls qui aient été formulés ou dont il a été tenu compte aux fins de la présente entente. Toute renonciation du Vendeur à l’application d’une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation à toute application ultérieure de cette même disposition.
  22. Renseignements confidentiels : Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que pendant la durée de la présente entente et de tout renouvellement de celle ci, des informations confidentielles auxquelles le public n’a généralement pas accès et qui concernent une partie et ses entreprises reliées (les « informations confidentielles ») pourront être communiquées par une partie (la « partie divulgatrice ») à l’autre partie ou aux employés, mandataires, commettants ou représentants de l’autre partie (collectivement, la « partie destinataire »). La partie destinataire accepte de préserver la confidentialité des informations confidentielles, de ne pas les utiliser pour faire concurrence à la partie divulgatrice, et de ne pas les divulguer à un tiers pour des fins autres que celles auxquelles la partie divulgatrice a consenti par écrit. Ces restrictions ne s’appliqueront pas dans les cas où : la partie destinataire est tenue par la loi de divulguer des informations confidentielles; la partie destinataire avait déjà eu accès, par des moyens légaux, aux informations confidentielles avant qu’elles ne lui soient communiquées par la partie divulgatrice; les informations confidentielles étaient du domaine public lorsque la partie divulgatrice les a divulguées à la partie destinataire ou deviennent ultérieurement du domaine public et accessibles au Destinataire autrement que par suite d’une infraction; les informations confidentielles ont été élaborées de façon indépendante par la partie destinataire; ou les informations confidentielles ont été divulguées à la partie destinataire par un tiers qui avait le droit de les divulguer. La partie destinataire convient que son obligation de préserver la confidentialité des informations confidentielles demeurera en vigueur après la fin de la présente entente. Lorsque la présente entente prendra fin, la partie destinataire retournera l’ensemble des informations confidentielles à la partie divulgatrice, y compris les copies qui en ont été tirées. La partie destinataire détruira toutes les copies des informations confidentielles, y compris les notes et les autres documents qui contiennent des informations confidentielles ou y font référence.

Versions antérieures des conditions de vente Fisher Scientific, selon les dates d’entrée en vigueur :