Conditions de vente

Date d’entrée en vigueur : 1er août 2018 | Versions précédentes

SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE ÉCRITE, TOUTES LES VENTES SONT SUJETTES AUX CONDITIONS SUIVANTES :

GÉNÉRALES

Par la présente, la compagnie Fisher Scientific S.A.R.L. (« Vendeur ») offre en vente à l’acheteur indiqué dans la commande (« Acheteur ») les produits mentionnés (les « Produits ») sous condition expresse que l’Acheteur accepte de se soumettre aux conditions énoncées par les présentes. Toutes conditions se trouvant dans tout document émis par l’Acheteur sont expressément rejetées et si les conditions dans cette Entente diffèrent des conditions de l’offre de l’Acheteur, ce document sera considéré comme une contre-offre et ne sera pas jugé comme acceptation du document de l’Acheteur. La réception par l’Acheteur des Produits ou du commencement des services du Vendeur prévu par les présentes constitue l’acceptation de cette Entente par l’Acheteur. Ceci est la déclaration complète et exclusive du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur en ce qui a trait à l’achat des Produits par l’Acheteur. Aucun(e) renonciation, consentement, modification, amendement ou changement des conditions ci-incluses ne sera obligatoire sauf si indiqué(e) par écrit et signé(e) par le Vendeur et l’Acheteur. Toute omission de la part du Vendeur visant l’objection aux conditions se trouvant dans toute communication subséquente provenant de l’Acheteur n’est pas une renonciation ou une modification des conditions se trouvant dans les présentes. Toutes les commandes sont sujettes à l’acceptation écrite par un(e) représentant(e) autorisé(e) du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de rejeter toute commande pour quelque raison que ce soit.

PRIX

Tous les prix publiés par le Vendeur ou communiqués par les représentant(e)s du Vendeur sont sujets aux changements sans préavis. Tous les prix cités par le Vendeur ou par les représentant(e)s du Vendeur sont valides pour trente (30) jours, sauf si indiqués autrement par écrit. Tous les prix pour les Produits seront ceux indiqués par le Vendeur ou, si aucun prix n’a été indiqué ou cité, seront le prix du Vendeur en vigueur au moment de l’expédition. Tous les prix sont sujets aux rajustements imputables aux spécifications, quantités, matières premières, coûts de production, ententes d’expédition ou autres conditions qui ne font pas partie de la soumission de prix originale provenant du Vendeur. Les prix du catalogue peuvent varier des prix affichés sur le site Web pour certains produits. Voir une liste complète de ces produits.

TAXES ET AUTRES FRAIS

Les prix pour les Produits excluent toutes taxes de vente, taxes de valeur ajoutée ainsi que les autres taxes et droits imposés par rapport à la vente, livraison ou utilisation de tous les Produits couverts par les présentes, tous taxes et droits qui doivent être payés par l’Acheteur. Si l’Acheteur réclame une exemption, l’Acheteur doit fournir un certificat valide et signé ou lettre d’exemption pour chaque juridiction respective.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Vendeur peut facturer l’Acheteur à l’expédition pour le prix et tout autres frais payables par l’Acheteur selon les conditions indiquées dans les présentes. Si aucune condition n’est indiquée dans les présentes, le paiement sera net trente (30) jours selon la date de la facture. Si l’Acheteur omet de payer les montants à l’échéance, l’Acheteur payera des intérêts au Vendeur sur le montant en défaut à un taux périodique d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois (ou, si plus bas, le taux le plus élevé permis par les lois), ainsi que tous les coûts et dépenses (incluant, et sans s’y limiter, les honoraires et dépenses d’avocats raisonnables et les frais juridiques) encourus par le Vendeur pour la collecte des montants en souffrance ou autrement protéger les droits du Vendeur ci-inclus. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger de l’Acheteur le paiement complet ou partiel en avance, ou toute autre mesure de sécurité jugée satisfaisante par le Vendeur, à tout moment où le Vendeur croit de bonne foi que la condition financière de l’Acheteur ne justifie pas les conditions de paiement indiquées. Tous les paiements seront libellés en dollars américains.

LIVRAISON; ANNULATION OU CHANGEMENT PAR L’ACHETEUR

Les Produits seront expédiés à la destination indiquée par l’Acheteur, FAB le point d’expédition du Vendeur. Le Vendeur aura le droit, à son gré, d’effectuer des expéditions partielles des Produits et de facturer chaque expédition séparément. Le Vendeur se réserve le droit d’arrêter la livraison des Produits en transit et de retenir les expéditions en partie ou en totalité si l’Acheteur omet d’effectuer un paiement au Vendeur lorsque dû ou autrement manque à ses obligations ci-incluses. Toutes les dates d’expédition sont approximatives seulement, et le Vendeur ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages qui résultent d’un retard ou défaut de livraison imputable à toute cause en dehors du contrôle raisonnable du Vendeur. Dans le cas d’un retard imputables à des circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de reporter l’expédition à l’intérieur d’une période raisonnable, et l’Acheteur n’a pas le droit de refuser la livraison ou de se soustraire à ses obligations à la suite d’un tel retard. Les Produits pour lesquels la livraison est retardée dû à une cause sous contrôle de l’Acheteur pourraient être entreposés par le Vendeur aux risques et dépenses de l’Acheteur et pour le compte de l’Acheteur. Les commandes en traitement peuvent être annulées par le Vendeur seulement avec le consentement écrit par l’Acheteur et au paiement des frais d’annulation du Vendeur. Les commandes en traitement ne peuvent pas être modifiées par l’Acheteur sauf avec consentement écrit du Vendeur et selon une entente par les parties par rapport à un rajustement approprié du prix d’achat. Un crédit ne sera pas permis pour les Produits retournés sans le consentement écrit au préalable du Vendeur.

TITRES DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES DE PERTES

Nonobstant les clauses commerciales indiquées ci-dessus et sujettes au droit du Vendeur d’arrêter la livraison des Produits en transit, les titres de propriété et risques de pertes des Produits passent à l’Acheteur à la livraison de possession des Produits par le Vendeur au transporteur; à condition que le titre de tout logiciel faisant partie des Produits demeure en tout temps au Vendeur ou du/des donneur(s) de licence, selon le cas.

GARANTIE

Le Vendeur garanti que les Produits fonctionneront substantiellement conformément aux spécifications publiées du Vendeur et seront exempts de défauts de matériel et de fabrication lorsqu’assujettis aux utilisations normales, appropriées et prévues par le personnel formé adéquatement, pour une période de temps indiquée dans la documentation du produit, dans les spécifications publiées ou insertions d’emballage. Si une période de temps n’est pas indiquée dans la documentation du produit, dans les spécifications publiées ou insertions d’emballage du Vendeur, la période de garantie sera d’un (1) an à partir de la date d’expédition à l’Acheteur pour l’équipement, et quatre-vingt-dix (90) jours pour tous les autres produits (la « Période de Garantie »). Le Vendeur accepte pendant le Période de Garantie de réparer ou remplacer, à la discrétion du Vendeur, les Produits défectueux pour que ceux-ci puissent fonctionner en conformité avec les spécifications publiées; pourvu que l’Acheteur (a) avise promptement le Vendeur par écrit à la découverte de tout défaut, l’avis qui inclura le modèle et le numéro de série du produit (si applicable) ainsi que les détails de la réclamation sous garantie; et (b) après révision par le Vendeur, le Vendeur fournit à l’Acheteur les données de service et/ou un « Return Material Authorization » (« RMA » ou Autorisation de Retour des Marchandises), qui peut inclure des procédures de décontamination des dangers biologiques et autres instructions de manutention particulières au produit, puis, si applicable, l’Acheteur peut retourner les Produits défectueux au Vendeur avec tous les frais prépayés par l’Acheteur. Les pièces de remplacement peuvent être neuves ou remises à neuf, au choix du Vendeur. Toutes les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur. L’expédition à l’Acheteur des Produits réparés ou remplacés se fera en conformité aux provisions de livraison des Conditions de Vente du Vendeur. Les produits consommables sont expressément exclus de cette garantie. Si le Vendeur choisit de réparer les instruments médicaux défectueux, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, offrir un instrument temporaire de remplacement à l’Acheteur pour utilisation pendant la réparation de l’instrument.

Nonobstant ce qui précède, les Produits fournis par le Vendeur qui ont été obtenus par le Vendeur d’un fabricant original ou d’un fournisseur tierce partie ne sont pas garantis par le Vendeur, mais le Vendeur accepte d’assigner à l’Acheteur tous les droits de garantie des Produits que possède le Vendeur provenant du fabricant original ou du fournisseur tierce partie, dans la mesure ou une telle attribution est permise par le fabricant original ou fournisseur tierce partie.

En aucun cas est-ce que le Vendeur est obligé de réparer, remplacer ou corriger, au complet ou en partie, à la suite de (i) usure normale, (ii) accident, désastre ou évènement de force majeure, (iii) mauvaise utilisation, faute ou négligence de la part de l’Acheteur, (iv) utilisation des Produits d’une manière qu’ils n’ont pas été conçus, (v) causes externes aux Produits telles que, mais pas limitées aux, pannes de courant ou surtensions, (vi) entreposage et manutention incorrects ou abusifs des Produits ou (vii) utilisation des Produits en combinaison avec l’équipement ou les logiciels non fournis par le Vendeur. Si le Vendeur détermine que les Produits pour lesquels l’Acheteur a demandé des services sous garantie ne sont pas couverts par la garantie ci-incluse, l’Acheteur payera ou remboursera le Vendeur pour tous les frais associés à l’investigation et la réponse à cette demande aux taux du Vendeur en vigueur pour les pièces et la main d’œuvre. Si le Vendeur fournit des services de réparation ou des pièces de remplacement qui ne sont pas couverts par la garantie, l’Acheteur payera le Vendeur aux taux du Vendeur en vigueur pour les pièces et la main d’œuvre. TOUTE INSTALLATION, TOUT ENTRETIEN, TOUTE RÉPARATION, TOUT SERVICE, TOUTE RELOCALISATION OU TOUTE MODIFICATION À, OU ALTÉRATION/FALSIFICATION, DES PRODUITS EFFECTUÉS PAR TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ AUTRES QUE LE VENDEUR SANS APPROBATION ÉCRITE DU VENDEUR AU PRÉALABLE, OU TOUTE UTILISATION DE PIÈCES DE REMPLACEMENT NON FOURNIES PAR LE VENDEUR, ANNULERA IMMÉDIATEMENT TOUTES GARANTIES RELIÉES AUX PRODUITS AFFECTÉS.

LES OBLIGATIONS CRÉÉES PAR CET ÉNONCÉ DE GARANTIE POUR LA RÉPARATION OU REMPLACEMENT D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX SERONT LE SEUL RECOURS DE L’ACHETEUR DANS LE CAS D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX. SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT INDIQUÉS DANS CET ÉNONCÉ DE GARANTIE, LE VENDEUR DÉCLINE TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, ORALES OU ÉCRITES, PAR RAPPORT AUX PRODUITS, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’APTITUDE/PERTINENCE POUR UNE UTILISATION PARTICULIÈRE. LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS SONT EXEMPTS D’ERREUR OU QU’ILS PEUVENT ACCOMPLIR UN RÉSULTAT PARTICULIER.

INDEMNISATION PAR LE VENDEUR

Par le Vendeur

Le Vendeur accepte d’indemniser, de défendre et de sauver l’Acheteur, son officier, des directeurs et ses employés contre tous les dommages, responsabilités, actions, causes d’action, réclamations/poursuites, demandes, pertes, coûts et dépenses (incluant sans s’y limiter aux honoraires raisonnables d’avocats) (« Articles Indemnisés ») pour (i) blessure ou mortalité de personnes ou dommages à la propriété à la mesure causée par la négligence ou inconduite délibérée par le Vendeur, ses employé(e)s, agent(e)s ou représentant(e)s ou contractants en association avec la performance de ses services au site de l’Acheteur selon cette Entente et (ii) réclamations qu’un Produit est en violation de brevet valide, ou enfreint les droits d’auteur ou secrets commerciaux aux États-Unis; pourvu que le Vendeur n’aura pas de responsabilité sous cette Section dans la mesure ou ces Articles Indemnisés sont causés par (i) négligence ou inconduite délibérée de l’Acheteur, ses employé(e)s, agent(e)s ou représentant(e)s ou contractants, (ii) toute tierce partie, (iii) l’utilisation d’un Produit en combinaison avec l’équipement ou les logiciels non fournis par le Vendeur où le Produit lui-même n’est pas contrevenant, (iv) conformité avec les designs, spécifications ou instructions de l’Acheteur, (v) utilisation du Produit dans une application ou un environnement pour lequel il n’a pas été conçu, ou (vi) modifications du Produit par quelconque personne autre que le Vendeur sans approbation écrite du Vendeur au préalable. L’Acheteur fournira au Vendeur un prompt avis écrit de toute réclamation tierce partie couverte par les obligations d’indemnisation du Vendeur ci-incluses. Le Vendeur a le droit d’assumer le contrôle exclusif de la défense de cette plainte ou, au choix du Vendeur, de régler cette plainte. L’Acheteur accepte de coopérer de façon raisonnable avec le Vendeur en association avec la performance du Vendeur de ses obligations indiquées dans cette Section.

Nonobstant ce qui précède, les obligations d’indemnisation reliées à l’infraction du Vendeur seront éteintes et soulagées si le Vendeur, à sa discrétion et à ses dépenses (a) procure pour l’Acheteur le droit, sans frais supplémentaire à l’Acheteur, pour continuer d’utiliser le Produit; (b) remplace ou modifie le Produit pour qu’il devienne non contrevenant, pourvu que la modification ou le remplacement n’ait pas d’effet adverse sur les spécifications du Produit; ou (c) dans le cas que (a) et (b) ne sont pas pratiques, rembourse à l’Acheteur les montants amortis payés par l’Acheteur à cet égard, basés sur un plan de remboursement de cinq (5) ans. LA DISPOSITION D’INDEMNISATION PRÉCÉDENTE DÉCLARE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VENDEUR ENVERS L’ACHETEUR POUR LES DEMANDES INDIQUÉES DANS LES PRÉSENTES.

Par l’Acheteur

L’Acheteur devra indemniser, défendre avec représentation juridique compétente et d’expérience, et tenir indemne le Vendeur, son parent, ses filiales, et divisions, ainsi que leurs officiers, directeurs/directrices, actionnaires et employé(e)s, contre tous les dommages, responsabilités, actions, causes d’action, réclamations/poursuites, demandes, pertes, coûts et dépenses (incluant sans limiter les honoraires et dépenses raisonnables d’avocats et frais juridiques) découlant de ou liés à (i) la négligence ou inconduite délibérée de l’Acheteur, ses agent(e)s, représentant(e)s ou contractants; (ii) l’utilisation d’un Produit en combinaison avec l’équipement ou les logiciels non fournis par le Vendeur où le Produit lui-même n’est pas contrevenant; (iii) la conformité du Vendeur aux designs, spécifications ou instructions fournis au Vendeur par l’Acheteur; (iv) l’utilisation d’un Produit dans une application ou un environnement pour lequel il n’a pas été conçu; ou (v) les modifications du Produit par quelconque personne autre que le Vendeur sans approbation écrite du Vendeur au préalable.

LOGICIELS

Par rapport à tout logiciel incorporé à, ou faisant partie des, Produits ci-inclus, le Vendeur et l’Acheteur s’entendent que les tels logiciels sont sous licence et ne sont pas vendus, et que les mots « acheter/achats », « vendre/vente » ou mots similaires ou dérivés sont compris comme voulant dire « licence », et que le mot « Acheteur » ou mots similaires ou dérivés désignent « titulaire de licence ». Nonobstant les clauses contraires ci-incluses, le Vendeur ou son donneur de licences, selon le cas, retient tous les droits et intérêts des produits logiciels ci-inclus.

Par la présente, le Vendeur accorde à l’Acheteur une licence libre de redevances, non exclusive et non transférable, sans pouvoir de sous-licence, pour l’utilisation du logiciel fourni seulement pour les besoins d’affaires internes de l’Acheteur en association avec le matériel fourni indiqués et pour utiliser la documentation reliée uniquement pour les besoins d’affaires internes de l’Acheteur. Cette licence se termine lorsque la possession légale de l’Acheteur du matériel fourni cesse, sauf si terminé plus tôt comme indiqué. L’Acheteur accepte de maintenir le caractère confidentiel et de ne pas vendre, transférer, offrir la licence, prêter ou autrement rendre accessible sous aucune forme à de tierces parties les logiciels et la documentation reliée fournie ci-après. L’Acheteur n’est pas autorisé à démonter, décompiler, effectuer la rétro-ingénierie, copier, modifier, améliorer ou autrement changer ou supplémenter les logiciels fournis ci-après sans consentement écrit du Vendeur au préalable. Le Vendeur est autorisé à terminer cette licence si l’Acheteur ne se conforme pas aux conditions ci-incluses. L’Acheteur accepte, au retrait de la licence, de retourner au Vendeur tous les logiciels et la documentation reliée fournis ci-après ainsi que toutes les copies et portions de dits logiciels.

Certains des logiciels fournis par le Vendeur peuvent être la propriété d’une ou plusieurs tierces parties et le Vendeur possède une licence. En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les tierces parties conservent tous les droits et titres de propriété aux logiciels. Les dispositions de garantie et d’indemnisation ci-incluses ne s’appliquent pas aux logiciels appartenant aux tierces parties et fournis ci-après.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NONOBSTANT LES CLAUSES CONTRAIRES CI-INCLUSES, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SOUS CES CONDITIONS (QUE CE SOIT PAR VIOLATION DE CONTRAT, TORT, INDEMNISATION, OU AUTRE RAISON, MAIS EXCLUANT LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR VIOLATION DE GARANTIE [LE SEUL RECOURS ÉTANT CELUI INDIQUÉ DANS LA SECTION 7 CI-DESSUS]) NE DÉPASSERA PAS UN MONTANT ÉGAL AU MOINS ÉLEVÉ DE (A) LE PRIX D’ACHAT TOTAL JUSQU’ALORS PAYÉ PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR PAR RAPPORT AU(X) PRODUIT(S) DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ, OU (B) UN MILLION DE DOLLARS (1 000 000 $). NONOBSTANT LES CLAUSES CONTRAIRES CI-INCLUSES, EN AUCUN CAS EST-CE QUE LE VENDEUR EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES (INCLUANT SANS LIMITATION LES DOMMAGES POUR LA PERTE D’UTILISATION D’ÉTABLISSEMENTS OU D’ÉQUIPEMENT, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS OU LA DÉFECTION DES CLIENTS), SANS ÉGARD SI LE VENDEUR (a) A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU (b) A ÉTÉ NÉGLIGENT.

RESTRICTIONS À L’EXPORTATION

L’Acheteur reconnaît que chaque produit et tout logiciel et toute technologie relié(e), incluant l’information technique fournie par le Vendeur ou contenue dans les documents (collectivement « Articles »), est sujet aux contrôles d’exportation par le gouvernement américain. Les contrôles d’exportation peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, ceux de l’« Export Administration Regulations » du ministère du Commerce américain (l’« EAR »), qui peut restreindre ou exiger des licences pour l’exportation des Articles des États-Unis et leurs réexportations d’autres pays. L’Acheteur doit se conformer à l’EAR ainsi que toutes autres lois, réglementation, traités et ententes applicables reliés à l’exportation, la réexportation et l’importation de tout Article. L’Acheteur ne peut pas, sans obtenir au préalable la licence requise de l’agence gouvernementale américaine appropriée; (i) exporter ou réexporter aucun Article, ou (ii) exporter, réexporter, distribuer ou fournir aucun Article à un pays sous restriction ou embargo ou à une personne ou entité chez qui le privilège de participer aux exportations a été refusé ou restreint par le gouvernement américain. L’Acheteur coopérera pleinement avec le Vendeur dans tout audit ou inspection officielle ou non officielle relié(e) aux lois ou à la réglementation applicables de contrôle d’exportations et d’importations, et indemnisera et tiendra indemne le Vendeur par rapport à toute violation de cette Section par l’Acheteur ou ses employé(e)s, consultant(e)s, agent(e)s ou client(e)s.

CONDITIONS RELIÉES AUX CODES PROMOTIONNELS

Les rabais sont valides sur l’achat d’articles au prix du catalogue seulement par commande par le site fishersci.com. Utilisables une seule fois. Toutes les promotions et tous les rabais s’appliquent sur les produits du panier Fisher Scientific seulement. Valide aux États-Unis seulement. Pour réclamer, inscrire le code promotionnel dans la case indiquée lors du passage à la caisse. Les offres d’expédition gratuite s’appliquent à l’expédition standard seulement. Non valide avec d’autres promotions. Les conditions sont sujettes aux changements. L’offre est nulle où interdite, sous licence ou restreinte par les lois fédérales, d’état, provinciales ou locales, par les règlements ou par politique institutionnelle ou d’agence. D’autres conditions peuvent s’appliquer.

CONDITIONS PROMOTIONNELLES POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS DE SANTÉ AINSI QUE LES CLIENTS DES GOUVERNEMENTS FÉDÉRAUX, D’ÉTAT ET LOCAUX :

Beaucoup de nos promotions ne sont pas offertes à nos client(e)s actuel(le)s ou potentiel(le)s en soins de santé ou aux gouvernements fédéraux, d’état et locaux.

Les clients soins de santé (« Healthcare ») incluent tout praticien(ne) de soins de santé ou autre prestataire/professionnel(le) en soins de santé ou tout individu ou organisation autorisés à prescrire, distribuer, acheter ou influencer l’acquisition ou l’utilisation des appareils médicaux ou les fournitures d’usage clinique. Les client(e)s « Healthcare » incluent, sans s’y limiter, tout praticien(ne) en soins de santé selon le « Massachusetts Marketing Code of Conduct Law » (définition à 105 C.M.R §907.004) ou professionnel(le)/prestataire en soins de santé selon la loi « Vermont Prescribed Products Gift Ban and Disclosure Law » (définition à Vt. Stat. Ann. tit. 18, §4631a[8]). En participant à toute promotion sujette aux limitations ci-dessus, l’Acheteur garantit qu’il n’est pas un(e) client(e) « Healthcare » actuel(le) ou potentiel(le) ni un(e) client(e) d’un gouvernement fédéral, d’état ou local. Le Vendeur se réserve le droit de déterminer le statut de l’Acheteur en cas de doute ou litige.

Dans le cas où la promotion est offerte aux fournisseurs « Healthcare », l’Acheteur reconnait que cette offre peut inclure un rabais ou autre réduction de prix qui doit être comptabilisé précisément et de façon appropriée, et rapportée par l’Acheteur conformément à toutes les lois fédérales ou d’état, y compris et sans s’y limiter, la loi fédérale anti pot-de-vin (42 C.F.R. § 1320a-7b(b)(3)(A)) et ses règlements (42 C.F.R. §1001.952(h)).

DIVERS

(a) L’Acheteur ne peut pas déléguer des tâches ni assigner des droits ou demandes ci-inclus sans le consentement écrit du Vendeur au préalable, et toute tentative de délégation ou d’assignation sera nulle. (b) les droits et obligations des parties ci-inclus sont gouvernés par et régis selon les lois de l’État de Pennsylvanie, sans référence à son choix de dispositions juridiques. Par la présente, chaque partie consent irrévocablement à la juridiction exclusive des cours d’état et fédéraux situés dans le compté d’Allegheny, Pennsylvanie, É-U, dans toute action qui pourrait survenir à partir de ou en relation avec cette Entente, et renonce à tout autre site/tribune à laquelle elle pourrait être accordée en vertu de son domicile ou autre. (c) Dans le cas de procédures légales entre le Vendeur et l’Acheteur reliées à cette Entente, les deux parties ne peuvent pas invoquer le droit de procès devant jury, et les deux parties renoncent aux droits qu’elles peuvent avoir sous les lois applicables ou autrement pour obtenir le droit de procès devant jury. Toute action qui survient sous cette Entente doit être amenée à l’intérieur d’une (1) année suivant la date que la cause d’action est survenue. (d) L’application à cette Entente de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. (e) Dans le cas où une cour de juridiction compétente juge une ou plusieurs dispositions ci-incluses non valides, illégales ou inapplicables de quelque façon que ce soit, la validité, légalité et applicabilité des dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur, sauf si la révision change matériellement l’entente. (f) L’omission d’appliquer ou renonciation ou violation de toute disposition ci-incluse par le Vendeur ne constitue pas une renonciation ou violation des autres dispositions. (g) À moins d’indication expresse contraire sur le Produit ou dans la documentation qui accompagne le Produit, le Produit est destiné aux fins de recherche seulement et ne doit pas être utilisé de quelconque autre façon, incluant sans limitation les utilisations commerciales non autorisées, les utilisations aux fins de diagnostic in vitro, les utilisations thérapeutiques ex vivo ou in vivo, ou tout type de consommation par ou application sur les humaines ou les animaux. (h) Le Vendeur coopérera avec l’Acheteur pour surveiller l’exactitude des factures et effectuera les vérifications internes appropriées à la demande. Les vérifications sont limitées à une fois par année et couvrent la période précédente de douze mois. Un crédit raisonnable sera octroyé pour les sous- et surfacturations. Si l’Acheteur engage des consultants externes pour vérifier l’exactitude des factures, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais raisonnables pour le support fourni. (i) L’Acheteur accepte que tous les prix, rabais et informations techniques fournies par le Vendeur soient des informations de nature confidentielle et exclusive au Vendeur. L’Acheteur accepte de (1) garder la confidentialité de cette information et ne pas divulguer cette information à une tierce partie, et (2) utiliser cette information seulement pour les besoins internes de l’Acheteur et en association avec les Produits fournis ci-après. Rien dans la présente ne présentera une restriction de l’utilisation de l’information disponible au public en général. (j) Tout avis ou toute communication nécessaire ou permise ci-après sera effectué par écrit et sera considéré comme reçu lorsque livré personnellement ou trois (3) jours ouvrables après envoie par courrier certifié, port payé, à une partie à l’adresse indiquée dans la présente ou à toute autre adresse que l’une des parties peuvent designer à l’autre. (k) Le vendeur peut, à sa seule discrétion, fournir (1) de la formation applicable sur le Produit à l’Acheteur ou ses employés, ou (2) des échantillons de Produits à l’Acheteur pour la distribution aux patients de l’Acheteur. L’Acheteur accepte que ces échantillons soient distribués aux patients pour l’utilisation par les patients ou, si pas distribués ainsi, retournés au Vendeur. L’Acheteur n’utilisera pas ces échantillons pour offrir des soins aux patients et ne chargera pas les patients ou payeurs tierce partie pour avoir fourni ces échantillons.

MÉTHODES ACCEPTABLES DE PAIEMENT

Le Vendeur préfère recevoir les paiements par traitement automatique des chèques (ACH) ou autres méthodes d’interface électronique qui échangent directement les fonds entre les comptes de banque de l’Acheteur et du Vendeur. Le Vendeur accepte aussi les chèques envoyés à l’une des boîtes postales scellées pour le traitement des paiements. Bien que le Vendeur accepte les paiements par carte de crédit au moment de l’achat, il n’accepte pas les paiements par carte de crédit après le point de vente.

OBLIGATIONS DE DÉCLARATION MEDICARE/MEDICAID

Si l’Acheteur reçoit des fonds Medicare/Medicaid, l’Acheteur reconnaît qu’il a été informé et consent à comptabiliser complètement et précisément et rapporter sur son rapport applicable des coûts, la valeur totale de tout rabais, remise ou autre compensation payée ci-après d’une façon qui est conforme avec toutes les lois et réglementations fédérales, d’état et locales qui établissent des « Safe Harbor » pour les rabais. L’Acheteur peut faire la demande écrite auprès du Vendeur dans le cas où l’Acheteur nécessite de l’information supplémentaire du Vendeur dans le but de se conformer aux obligations de déclaration. L’Acheteur reconnaît que les obligations de déclaration étaient une condition qui précédait l’entente du Vendeur à fournir les Produits et que le Vendeur n’aurait jamais conclu d’Entente si l’Acheteur n’avait pas accepté de se conformer à ces obligations.


Previous versions of Fisher Scientific Terms and Conditions of Sale, by effective dates: